contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

fondamentaux garantis par la Constitution et notamment le droit à un procès équitable, alors que pour les mêmes faits il a déjà été condamné par un arrêt définitif de la juridiction pénale à une interdiction

contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, Mme A... a été condamnée par le tribunal de grande instance à la peine disciplinaire d'interdiction

de l'exercice des fonctions de notaire dans plusieurs offices ne constituait pas un principe général du droit ; - l'interdiction pour un notaire d'exercer dans deux offices figure parmi les restrictions

Sur le fond, ils se prévalent à titre principal de la destitution. A titre subsidiaire, ils relèvent que M.

pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, n'ait pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, n'ait pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonne moeurs, - ou de faits de même nature ayant donné lieu à sanction disciplinaire ou administrative de destitution

contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

Il fait valoir en substance : -que le principe du contradictoire a été méconnu alors que la décision s'appuie sur des curriculum vitae qui ne sont pas produits -que l'interdiction qui lui est faite d'exercer

prononcée par le tribunal pour la période antérieure, du 1er janvier 2008 au 18 avril 2010, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis et a prononcé une interdiction

En outre, s’agissant des peines accessoires, la Cour de cassation rappela que la destitution des fonctions ainsi que l’interdiction à perpétuité étaient des peines accessoires obligatoires (articles &#

Ce dernier fut condamné à une peine de an d’emprisonnement et 100   000 francs belges (BEF) (soit 2   478   euros (EUR)) d’amende avec sursis, assortie notamment de l’interdiction d’exercer

Y... s'est refusé à déposer sa supplique, paralysant, de mauvaise foi, l'exécution des contrats qu'il avait signés ; que la mesure de destitution prononcée par le tribunal de grande instance de Nice n'est

contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ; / 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

interjeté, le 28 avril 2006, par Rodolfo..., Patricio A..., Patricio WANG et Alvaro C... d'un jugement rendu le 1er mars 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande d'interdiction

La radiation du tableau des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation emporte destitution.