chose jugée s'attachant à l'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2016, - Dit et jugé que la demande exposée dans la requête excède les pouvoirs du juge saisi sur le fondement de l'article 462 du

des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il ne leur appartient pas d'ajouter, sous couvert d'interprétation ou de rectification, des dispositions nouvelles et notamment de modifier

le jugement, l’interpréter s’agissant de la condamnation prononcée à l’encontre de la société SWISSLIFE ; Juger que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

d'interprétation, Rectifier la motivation de l'arrêt en indiquant « Toutefois, compte tenu de l'attitude de l'intimé qui a transmis finalement les documents escomptés bien qu'avec retard, le montant

Le jugement a été notifié à la CIPAV le 1er mars 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 27 mars 2023.

d'interpréter sa décision ; Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par M.

garantis par des hypothèques sur chacun des logements en cours de construction ; que la SEM ayant été déclarée en redressement judiciaire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel d'un jugement

Le jugement a été notifié à la CIPAV le 24 mars 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 20 mars 2023.

Sur les conclusions aux fins de rectification d'une erreur matérielle : 2.

Par un jugement n° 2400548 du 4 juillet 2024, le tribunal a rejeté cette demande.

[Z] demande à la cour de : - Dire n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle et à interprétation de l'arrêt, Par conséquent, - Rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle

Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 26 avril 2023, Mme [K] demande à la cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de': - rectifier la décision prononcée par la

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE REQUETE EN INTERPRETATION D'ARRET ET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR : SARL CJC VIA FIRENZE

Par un jugement n° 1000737 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, le juge se prononce sur l'interprétation de sa décision, les parties entendues ou appelées.

La cour, faisant application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, disposant que 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

A n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : Le juge peut infliger

La société IRS invest a interpelé le notaire sur l'omission de la mention de la renonciation de Mme [H] veuve [T], à la servitude de passage en surface, en sollicitant la rectification de l'acte authentique

; qu'ils ont interjeté appel du jugement déclarant irrecevable leur demande d'annulation ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen : Attendu que les consorts Z...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance portant rectification d’une erreur matérielle Ordonnance du 11 Janvier 2025 Dossier n° 25