DECLARE IRRECEVABLE, COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SA DEMANDE D'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X...

volontaire devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant

FORCEE EN CAUSE D'APPEL L'ARCHITECTE ESPINASSE AUX FINS DE GARANTIE DE LEUR CONDAMNATION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE ET A DIT DE CE FAIT IRRECEVABLE LA

forcée avaient dès la première instance tous les éléments pour assigner la société Néolia Environnement ; que l'intervention forcée en cause d'appel doit donc être déclarée irrecevable ; qu'il s'ensuit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré madame A... irrecevable en son intervention volontaire en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE madame A..., qui n'était pas

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de Mme Eugénie Y..., demeurant La Verchère à Anglure-sous-Dun (Saône-et-Loire

JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE, EN CAUSE D'APPEL, DE LA SOCIETE

l'intervention forcée en cause d'appel de Me [S] et de la SCP [N] » par « Dit irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de Me [S] et de la SELARL [N] » ; Ordonne la mention de cette rectification

forcée en cause d'appel M.

, l'Association syndicale libre Les Fermes de Pégomas est intervenue en cause d'appel aux lieu et place du syndicat ; que Mlle X... a alors excipé de la nullité de la citation introductive d'instance en

volontaire est subordonnée à l'existence d'un lien suffisant entre le litige originaire et les demandes de l'intervenant volontaire, - les interventions volontaires en cause d'appel sont irrecevables

; 3 / que pour être recevable en cause d'appel, l'intervention doit procéder directement de la demande originaire et tendre aux mêmes fins que celle-ci ; qu'ainsi la CRAM, en intervenant volontairement

La société MC Motors échouant à rapporter la preuve d'une évolution du litige justifiant l'exercice de son action en intervention forcée seulement en cause d'appel, les assignations en intervention forcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2005), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Dupont-Cariot et Depaquit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Z..., de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a assigné celle-ci en résiliation du bail et a demandé que la décision à intervenir soit déclarée opposable à son frère, appelé en intervention

volontaire en cause d'appel Aux termes des dispositions de l'article 554 du Code de procédure civile, l'intervention volontaire en cause d'appel est possible pour les personnes qui n'ont ni été parties

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire du GAEC, alors, selon le moyen, que ne peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui ont été représentées en première instance