financière du SRPJ d'Angers qu'aucune comptabilité n'a été retrouvée chez les époux Y... pour la saison 1989 ; que dans le cadre de la procédure de liquidation du fonds, Me Z..., chargé de procéder à l'inventaire

; "alors que, d'une part, le livre d'inventaire ne doit être établi qu'une fois par an ; qu'il a été constaté qu'Harun X... n'avait été le gérant de la société Prestige que du 9 juin 2001 au 6 septembre

La même solution est retenue en cas d'inventaire incomplet ou insuffisant (Bordeaux 4 ème ch. Civ. 17 nov.2020 RG n°19/05537).

cession, le véhicule appartenait à la société ATA et qu'il était compris dans l'actif cédé : livre journal de la société enregistrant l'achat, débit du compte bancaire de la société du montant du prix, inventaire

été mise en liquidation judiciaire le 13 novembre 1990, Me Z... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que le 14 décembre suivant, l'Administration des contributions indirectes a effectué l'inventaire

son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat au généalogiste de recueillir la succession du défunt et lui a donné à cette fin tous pouvoirs quant à l'inventaire

des zones humides sur la commune de Merlimont ; 2) le nouvel inventaire des zones humides sur la commune de Beaurainville ; 3) le nouvel inventaire des zones humides sur la commune de Brimeux ; 4)

services communs aux associations de parents d'élèves qu'elle fédère et s'occupe principalement et tout au long de l'année, de la gestion d'une bibliothèque dans le domaine éducatif par l'achat, l'inventaire

adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel ; que l'administration informe les personnes visées par les opérations de visite et de saisie ayant donné lieu à un procès-verbal ou à un inventaire

.. coupable de prêt de main-d'oeuvre, à but lucratif, hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs que la société Cofratel Paris, manquant de personnel pour procéder aux opérations d'inventaire

X... a saisi le juge de l'exécution pour voir dire que les biens ayant fait l'objet d'un inventaire étaient insaisissables, d'une part, à cause de sa liquidation judiciaire propre, d'autre part, à cause

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer que les livres obligatoires, en particulier le livre d'inventaire et le journal général n'avaient pas été tenus

preuve et violé les articles 1315 du Code civil, 13 et 65 de la loi du 13 juillet 1967 et 35 du décret du 22 décembre 1967 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui se borne à relever que l'inventaire

résulte des documents versés régulièrement aux débats notamment de la liste des objets présents au domicile conjugal, établi avant le départ de Jacques X..., aux fins de remise à l'assurance, des inventaires

comportement de la personne concernée, qu'aux seuls documents et données saisis lors de cette visite et dont la liste figure, conformément à l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure, dans l'inventaire

BCA ; qu'en accueillant toutefois l'action en restitution aux motifs inopérants que l'aéronef était immatriculé, ne constituait pas un élément d'actif de la société BCA, ne figurait pas dans son inventaire

dans le patrimoine de l'acquéreur au moment de l'ouverture de la procédure collective ; que pour rejeter la demande de restitution du véhicule, les premiers juges relèvent qu'il ne figure pas à l'inventaire

X..., annulé l'arrêté en date du 26 juillet 1985 par lequel le préfet de la région Basse-Normandie en tant qu'il a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les façades et la toiture