A l'appui de sa demande de jonction, la société Casino expose que M. [L] a également saisi le conseil des prud'hommes de Toulon, et soutient que M.

La jonction et la disjonction d’instance La révocation du sursis à statuer ne peut avoir de sens que si les procédures sont disjointes pour ne laisser subsister dans une instance que le litige principal

A l'appui de sa demande de jonction, la société Casino expose que Mme [J] a également saisi le conseil des prud'hommes de Toulon, et soutient que M.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 181 et 202 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que la demanderesse ayant demandé la jonction

les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble (') » Il résulte des dispositions de l'article 368 du même code que les mesures de jonction

Par ordonnance en date du 22 mai 2019, le président de la chambre criminelle a ordonné la jonction des pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Sur la demande de jonction.

[H], demeurent inchangés, En conséquence: - rejeter la demande de disjonction, - constater que les diligences demandées par la juridiction pour la mise en cause des héritiers de M. 

' ' Il est de jurisprudence constante que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de la jonction ou de la disjonction d'instance.

permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que selon le dispositif de son ordonnance du 15 septembre 2021 relative à la contestation des créances, le juge commissaire a "ordonn[é] la jonction

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 21 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - ordonné la jonction de toutes les instances précitées, - débouté

La société FRANCE OUVRAGES n'a pas conclu après la jonction des dossiers. Ses dernières conclusions ont été signifiées le 19 avril 2018.

Néanmoins, cette demande de jonction a été refusée lors de l'audience de mise en état du 17 février 2025, ayant prononcé la clôture de la procédure.

jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 octobre 1991, a déclaré la société Cogim mal fondée en toutes ses demandes, autorisé la MAAF à disposer de ses actions, ordonné la disjonction

La jonction a été prononcée le 5 janvier 2024 avec le dossier RG n°22-3006.

Le cas d'autres salariés devra donner lieu à disjonction ou à jonction. En effet : - une partie de la situation de M.

Il expose que la jonction de plusieurs dossiers pertinents a été ordonnée, ce qui, affirme-t-il, a eu pour effet d’accroître le volume et la complexité du dossier.

juge de la mise en état a, notamment, déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Crédit immobilier de France développement venant aux droits et obligations de la banque, prononcé la jonction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la jonction de cette procédure avec celle qu'il avait lui-même intentée contre MM.

intervenant volontaire dans l'instance précédemment engagée ; que, par un premier jugement du 26 mai 1996, le Tribunal a donné acte à la société Amidis de son intervention volontaire et a ordonné la jonction