Aux termes de l'article D. 643-31 du même code : " Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. / Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région

, par voie de conséquence, la délibération du jury fixant la liste des candidats admis à la session de juin 2020 de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.

prévoit que le maintien en formation n'est pas automatique et que tout redoublement doit faire l'objet d'une demande de maintien en formation qui doit être formulée après la publication des résultats des jurys

E, et, pour la période de septembre 2015 à février 2016, au sein d'une classe de grande section de maternelle à Orsay, sous le tutorat de Mme D pour la classe de grande section de maternelle ; ses affectations

de la session non excusés et que les jurés titulaires présents étaient au nombre de vingt-cinq, de sorte que le nom de chacun d'entre eux a été mis dans l'urne afin de procéder au tirage au sort des jurés

Elle a été ajournée par une délibération du jury d'examen de la session de juin 2021 au certificat d'aptitude professionnelle spécialité " pâtissier " avec une moyenne générale de 9,05/20 et une note moyenne

titulaire de la session, fils de l'accusé et témoin à charge contre lui, a été retiré de la liste des jurés de session avant le tirage au sort des jurés de jugement, ces derniers avaient néanmoins précédemment

de jugement mentionne que Jean-Marie X... a été tiré au sort pour faire partie du jury de jugement et a siégé aux débats ayant abouti à la condamnation de X. ; "alors que la liste des jurés de session

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2024), après avoir intégré l'École des avocats de la région Rhône-Alpes (l'EDARA) en 2016, Mme [O] s'est présentée aux sessions principale et de rattrapage de l'examen

chargé de la poursuite à cette séance d'information lui a nécessairement permis d'avoir une première impression des jurés de la session et lui a donné un ascendant naturel sur ceux-ci puisqu'il les a

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 282, 297, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le neuvième juré

respecter les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2019, qu'il n'a pas établi une liste complémentaire, que le nombre d'étudiants ayant finalement choisi la pharmacie s'élève à onze, que le jury

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 287 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, avant le tirage au sort du jury

à 10 sont déclarés admis par le jury.

Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 2005), qu'au terme

; "alors, d'une part, que ces mentions sont contradictoires avec celles du procès-verbal des débats selon lesquelles, après tirage au sort du jury, composé des douze jurés de jugement et de deux jurés

titulaire n° 6, et Pierre Boyer, juré titulaire n° 15, et ordonné que leur nom soit retranché de la liste de service de ce jour ; "aux motifs qu'Alain Vernoud, juré titulaire n° 6, et Pierre Boyer,