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159 249 résultats pour « justes motifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dd354f98d9699d4fab

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention C'est par de justes motifs, qui sont adoptés, que le premier juge a retenu que le signataire de l'acte litigieux bénéficiait d'une délégation

Source officielle

Page 17 sur 7963

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033dc714399f18e02470359

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

A ces justes motifs, il sera ajouté, concernant l'existence de vues obliques, que leur suppression ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'il n'existe pas six décimètres de distance entre le parement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d981

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

aux dispositions des articles 413-2 et suivants du Code civil, le mineur peut être émancipé lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans, à la demande de ses parents, après audition du mineur et pour de justes

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425ec

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

RESULTANT POUR ELLE DE SES STATUTS ET DU MANDAT QU'ILS LUI AVAIENT DONNE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "SI L'ADHERENT A UNE COOPERATIVE AYANT UN JUSTE

Source officielle
CC

civ1

61372094cd580146773ebe45

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

COMMISES PAR LA SOCIETE DANS SA GESTION, EN VIOLATION DE SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE DUCHAMP, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "SI L'ADHERENT A UNE COOPERATIVE AYANT UN JUSTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01087

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Est qui indique : « dans l'hypothèse d'un manquement par Madame Christine X... à l'un des engagements pris par elle au titre du présent pacte et/ou du départ volontaire ou en cas de révocation pour juste

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00718

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

X... n'avait plus qualité à agir en raison de la perte de sa qualité d'associé depuis un jugement définitif du 11 mars 1999 ayant autorisé son retrait de la société pour justes motifs ; Sur le premier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d67ca2a5768a176c5632

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Monsieur [H] plaide une révocation sans juste motifs, puisqu'il n' a commis aucune faute de gestion ni eu une attitude de nature à compromettre l'intérêt social, les reproches qui lui sont faits se rapportant

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.' Il ressort des termes de la convention de mandat social du 28 novembre 2016 que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be7a45d709b4f6291c66

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Les intimés répondent que les motifs invoqués dans la convocation à l'assemblée générale sont établis et constituent un juste motif de révocation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034b098d69fce9c83b2f026

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Mme [T] considère qu'après l'arrêt de la Cour de cassation il est acquis que sa révocation est intervenue pour justes motifs et que cette révocation n'a pas engagé la responsabilité délictuelle de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200747

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

relevait du seul objectif de recueillir les observations de la société ; que la société Randstad ne conteste pas avoir bénéficié d'un délai suffisant de 12 jours de sorte que le jugement, pris pour de justes

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CC

civ3

607943199ba5988459c411d3

Cassation

11 avril 1973

11 avril 1973

L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES FAISANT VALOIR QUE, DEPUIS LA " MUTATION DE REFERENCE ", LE TERRAIN EN CAUSE AVAIT VU SA SITUATION MODIFIEE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice ; qu'en excluant que la société IOR dispose d'un juste motif de faire usage de la

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CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab1

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

formulés par l'appelant auquel la SCI a versé les sommes allouées par le tribunal ne procèdent que d'une intention de nuire, qu'il a bloqué le mécanisme d'indemnisation amiable et qu'il n'existe aucun juste

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CA

1ère Chambre

671894b8d8ceca1cd701928c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le fait de ne pas respecter les principes de vote de la société et ce au détriment d'un associé constitue un juste motif pour solliciter la dissolution. - M.

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c545d6

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

PAR LUI DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE QU'A SA MALADRESSE SANS FAUTE INTENTIONNELLE NI INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SI LA SOCIETE AVAIT DE JUSTES

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f70a

Cassation

5 octobre 1978

5 octobre 1978

SEPTEMBRE 1974, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00081

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

propriété intellectuelle ; 5°/ que le titulaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits s'il n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement "sans juste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100001

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

de justes motifs que la Cour adopte, que le premier juge a débouté Madame [R] [V] de sa demande de divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'en effet, Madame [R] [V] ne rapporte pas

Source officielle