AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

En l'espèce, il n'est pas contesté que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi ont été remis tardivement au salarié.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 122-14-4, L. 122-6 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que les factures et notes litigieuses censées justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, non justification

Pourtant vous n'avez averti personne préalablement à cette absence, ni apporté aucune justification quant à celle-ci.

La non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie est ainsi constitutive d’une faute.

décembre 2017 son licenciement pour faute grave, le salarié a saisi le 26 décembre 2017 la commission paritaire de recours de branche qui, par avis du 16 janvier 2018, a considéré le licenciement justifié

de la personne concernée ; qu'en ne considérant pas comme tardive l'information donnée au procureur de la République une heure et vingt-trois minutes après le début du contrôle, moment où l'officier de

s'il y a lieu ou non d'appliquer la faillite personnelle au dirigeant de l'entreprise qui a fait l'objet d'une procédure collective, c'est à la condition qu'ils examinent les faits susceptibles de justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le renoncement tardif de M.

assurances IARD (la Mutuelle du Mans) ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, ayant estimé que la société Campanella avait commis deux fautes professionnelles pour avoir, d'une part, déposé tardivement

et que les circonstances insurmontables exigées par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation pour accepter un retard de 30 minutes n'étaient pas justifiées, en soulevant le moyen tiré de l'avis tardif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Y... des dommages-intérêts pour communication tardive à celui-ci des horaires de cours 1984/1985, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit comporter les motifs propres à en justifier le

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle contre le dirigeant de la personne morale en procédure collective, chacune d'elle doit être légalement justifiée