antérieure de l'article 930-1, applicable à la déclaration d'appel litigieuse, ne permettait pas qu'un tel acte soit accompli sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ; que s'agissant

nulle ; que X... n'a pas comparu à l'audience du 21 juin 1991, à laquelle il avait été cité par un acte d'huissier délivré sur son lieu de travail ; qu'il n'avait signé l'accusé de réception de la lettre

X... , demeurant en Algérie, a formé un recours contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et que l'intéressée a été convoquée devant la cour d'appel par lettre recommandée avec demande

D... au paiement de ces sommes, AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2016, U... N...

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998), que la société Theta Scan (société Theta), preneur à bail de locaux à usage commercial, a donné congé par lettre

par Me GUIBEAU, avocat au barreau de Lille régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 26 mai 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente

recommandée du 19 septembre 2006 pour le 31 décembre 2006 ; que la MTA lui a ensuite réclamé, par lettres recommandées avec avis de réception, le paiement de cotisations restant dues ainsi que de franchises

La décision a été notifiée par lettres recommandées avec avis de réception les 7 et 8 août 2025 au débiteur et aux créanciers.

Y... a été convoqué à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 avril 2015 par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2015 qui a été retournée au secrétariat du tribunal

recommandée avec accusé de réception adressée à la société MBF Technologies ; que cette lettre recommandée a été présentée et acceptée le 16 novembre 2012 par la société MBF Technologies qui a signé l'accusé

R... a été licencié pour motif économique notifié par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 décembre 2012. En réponse à l'interrogation de M.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 19 février 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2016, revenue avec la mention NPAI, la SA Créatis a adressé un courrier à M. et Mme [Y] resté sans réponse.

Le jugement a été notifié à la [7] le 16 février 2026 qui en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 26 février 2026.

sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a été convoquée à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 novembre 2004 par lettre

violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que les parties et leurs avocats ont été avisés de la date de l'audience tenue le 24 juin 2003, par lettres

et du syndicat CGT Sepur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 6 juillet 2017), que, par lettre

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 20 décembre 2024 adressées à chacun des époux [B], la société Crédit Logement les a mis en demeure de payer la somme de 4.128,58 € au titre