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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LA CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER à faire transporter les meubles non saisis et effets mobiliers dans un lieu de son choix propre à en assurer la conservation, aux frais, risques et périls de l’

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le groupement d'exploitation agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

non-averties", pour considérer que la banque s'était acquittée de son obligation d'information, sans préciser si M.

Par ailleurs, elle conteste un éventuel partage de responsabilité avec la SASU [...], dans la mesure où le maître d’ouvrage est resté libre de tous ses choix techniques et qu’elle-même a respecté les choix

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00666 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVIO MINUTE N° : Société [Localité 1] anciennement LE FOYER SOCIAL c/ [C] [N] Copie certifiée conforme

choix du fournisseur d'électricité, et non, comme l'a retenu la cour d'appel, que de tels réseaux étaient interdits avant la transposition du texte concerné ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et le congé parental d'éducation ne répondent pas aux mêmes conditions et sont totalement autonomes ; que le bénéfice du complément de libre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isocar, dont le siège est apartado 125

requête est recevable eu égard à son objet ; - le dossier dont la communication a été demandée est un document administratif ; - quant aux modalités de la communication, le principe est celui du choix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant