AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
combinées avec celles de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à cette convention ; - ce régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve institue une restriction à la libre
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9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
dans son 4ème alinéa et 1649 A du code général des impôts sont contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux ; - les 2ème et 4ème alinéas de l'article 169 du livre des procédures
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