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3 458 résultats pour « libre circulation des capitaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

combinées avec celles de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à cette convention ; - ce régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve institue une restriction à la libre

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

dans son 4ème alinéa et 1649 A du code général des impôts sont contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux ; - les 2ème et 4ème alinéas de l'article 169 du livre des procédures

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315047_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

d’en prononcer la décharge à hauteur de 4 573 595 euros ; 2°) d’assortir, en tout état de cause, la décharge sollicitée du versement des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631527e03efc4516bd2e6e

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

dire que l'imposition ne tenant aucun compte de l'occupation du bien par la crédirentière est erronée, - dire de l'imposition est discriminatoire et constitue une entrave au principe communautaire de libre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les clients concernés étaient informés des risques qu'ils prenaient et avaient librement accepté d'investir dans le fonds proposé, et mettent en avant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD006850411

Admin. suprême

20 juillet 2021

20 juillet 2021

    Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02575_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

pour la filiale EDFE, si le taux de marché pour les obligations convertibles qu'elle a émises était de 1,085 % ; -à titre subsidiaire, la retenue à la source constitue une restriction prohibée à la libre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02576_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

pour la filiale EDFE, si le taux de marché pour les obligations convertibles qu'elle a émises était de 1,085 % ; -à titre subsidiaire, la retenue à la source constitue une restriction prohibée à la libre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02660_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

fiscales, qui proroge le délai de reprise en cas de non déclaration d'avoirs à l'étranger, est incompatible avec les principes de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux garantis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

circulation des capitaux prohibée par l'article 63 du Traité de l'Union.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003140896

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

lieu, la cour relaxa le requérant de l'inculpation relative à la détention de moyens de paiement sur l'étranger, sur le fondement de la directive communautaire et des textes nationaux instaurant la libre

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Lorsqu’un contribuable non résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901579_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En second lieu, la société requérante soutient que le principe de libre circulation des capitaux s'oppose à ce que les contribuables non-résidents ne bénéficient pas des mêmes garanties procédurales que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905606_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En second lieu, la société requérante soutient que le principe de libre circulation des capitaux s'oppose à ce que les contribuables non-résidents ne bénéficient pas des mêmes garanties procédurales que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200350

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

circulation des personnes et au libre établissement ; que l'exposant faisait valoir que par plusieurs lettres, le Ministre de l'emploi et de la solidarité avait affirmé que les revenus provenant d'un

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184533

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

D'une part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, issu de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0303REP003140996

Admin. suprême

3 mars 1999

3 mars 1999

, la cour relaxa le requérant de l'inculpation relative à la détention de moyens de paiement sur l'étranger, en se fondant sur une directive communautaire et sur les textes nationaux rétablissant la libre

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

gérant les comptes de clients, pour certains professionnels, dont l'activité peut être dirigée à l'international, dans un marché unique qui repose notamment sur l'une des libertés fondamentales qu'est la libre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01023_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

16 juin 2025

question préjudicielle portant sur la compatibilité du régime du précompte mobilier avec les stipulations du traité instituant la Communauté européenne relatives à la liberté d'établissement et à la libre

Source officielle