Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des

En troisième lieu, la société appelante invoque le principe de libre prestation des services tel qu'il est consacré par les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne.

LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - INTERDICTION DE SUBORDONNER L'ACCÈS À UNE ACTIVITÉ DE SERVICES OU SON EXERCICE À L'INTERVENTION DIRECTE OU INDIRECTE D'OPÉRATEURS CONCURRENTS (ART. 14 DE LA DIRECTIVE 2006

et suivants du Traité CEE doivent-ils s'interpréter en ce sens : . que le " bon fonctionnement du système bancaire " petit constituer un motif impérieux d'intérêt général justifiant une entrave à la libre

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont

Etats membres de la communauté ; que les dispositions contestées ne sont ainsi pas contraires aux dispositions des articles 59 et 60 du traité de Rome, relatives à la suppression des restrictions à la libre

de services constituent une exigence impérieuse d'intérêt général de nature à justifier une atteinte aux libertés d'établissement et de prestation de service prévues par les articles 43 et 49 du traité

Aux termes du premier alinéa de l'article 56 de ce traité : " (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres

l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Considérant, enfin, que les moyens tirés de que la décision litigieuse serait constitutive d'une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre

meublés de tourisme ; - la volonté de lutter contre les effets du surtourisme n'est pas constitutive d'une raison impérieuse d'intérêt général autorisant qu'il soit porté atteinte au principe de la libre

l'épilation au laser et à la lumière pulsée, mais aussi d'encadrer ces pratiques d'épilation par des mesures de nature à garantir, dans le respect des règles du droit de l'Union européenne relatives au libre

A, prestataire de services d'investissements agréé, une interdiction définitive d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers ; que M.

circulation des marchandises et de libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté, elles ne font toutefois pas obstacle aux interdictions restrictions justifiées par des raisons de sécurité

que, si les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les directives du conseil des communautés européennes, d'une part, du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre

S'agissant de l'incompatibilité des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts avec le principe de libre prestation des services : 9.

la taxe sur la valeur ajoutée par les assujettis qui sont établis sur le territoire de l'Etat où la taxe est appliquée, viole la liberté d'établissement garantie à l'article 49 al. 1er du TFUE et la libre

En premier lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur