LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 septembre 2007, statuant en matière de référé), que Mme X... a

licenciement.

Le licenciement prononcé le 14 avril 2015, et dont les effets ne pouvaient être reportés au 14 novembre 2016, contrairement à ce qu'a décidé le liquidateur judiciaire, est donc nul.

Par courrier en date du l4 janvier 2008, nous vous avons convoqué à un entretien préalable de licenciement qui s'est déroulé le 21 janvier 2007 : au cours de cet entretien, vous étiez assisté de Mme Y.

EN AGRICULTURE QUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ET DES DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL COMME AYANT ETE PRONONCE

au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Nicole A..., demeurant ...

M... a fait l'objet de nombreux arrêts de maladie consécutifs à un accident du travail ; que l'employeur dans la lettre de licenciement reprend les restrictions en relation avec les traumatismes subis

de licencier et prononcé du dit licenciement » ; que l'OPAC du Rhône, qui a interjeté appel de ce jugement en demandant le rejet de l'intégralité des demandes présentées par Monsieur X..., indique toutefois

dans la lettre de licenciement ; que le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne peut être licencié que si l'employeur se

; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

prononcé pour cause d'inaptitude totale et définitive fut elle consécutive à un accident du travail ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a considéré que, M.X... ayant été victime d'un accident du travail

X... de son préavis, la cour d'appel a ainsi dénaturé les faits pièces et conclusions ; 3 / que la suspension du contrat de travail ne permettait pas à M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

, le licenciement ne pouvait intervenir avant la fin de la suspension du contrat de travail, 5-3) elle ne sollicite pas sa réintégration mais le salaire pendant la période ayant couru entre son licenciement

d'un salarié protégé au motif que celui-ci n'était pas protégé, étant créatrice de droit, l'employeur est en droit de prononcer son licenciement, peu important le recours hiérarchique qui n'est pas suspensif

À cette date, le médecin du travail a conclu à la suspension de la procédure de mise en inaptitude et le 29 février 2008, Mr [V] a été prolongé en maladie.