AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2003), qu'ayant été victime sur les lieux

que l'entreprise Finance Conseil se scindait en deux activités distinctes, l'activité d'assistance juridique qui avait donné lieu aux infractions ayant entraîné sa mise en examen et l'activité financière

de l'infraction ; que pour infirmer l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction s'est bornée à faire état de considérations générales sur « le devoir de protection

(la commission rogatoire italienne) et contre Giuseppe Y...

d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui

à le mettre hors de cause, l'arrêt retient que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dont la saisine n'est nullement obligatoire, les parties restant libres d'opter pour la procédure

n'était établie, la circonstance que la poursuite de ces travaux ait eu lieu sous le contrôle du maire et d'une commission ad hoc mise en place par le préfet, sans qu'il soit même précisé à quelle date

Elle conclut que les soupçons de commission d’une infraction pénale qui pesaient sur le requérant persistaient.

point de départ au moment même où l'infraction à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement est commise" ; que la Commission a précisé qu'une infraction à l'article 7 du règlement (CE) n° 4064/89 et/ou

. ; " aux motifs que le 23 décembre 1996 le juge d'instruction Alenda communiquait au procureur de la République des procès-verbaux pris en exécution d'une commission rogatoire du 1er juillet 1996 dans

du délit, donc de sa réalisation du faux » et que, « à supposer l'infraction de faux comme étant en l'espèce de nature criminelle, plus haute qualification pénale envisageable, la date de commission des

des infractions fiscales et invité à fournir dans un délai de trente jours des informations qu'il estimerait nécessaires ; que la mention sur l'avis de la commission dont l'authenticité est attestée par

rogatoire est un acte de poursuite ou d'instruction interrompant le cours de la prescription de l'action publique ; que par commission rogatoire du 10 décembre 2004, le magistrat instructeur a demandé

[N] présente un justificatif est situé à [Localité 1], lieu de commission de faits. 12.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction

visées à la plainte avec constitution de partie-civile comme au réquisitoire introductif ainsi que de toute autre infraction de sorte que le non lieu doit être confirmé ; "1°) alors que les procès-verbaux

voie publique, étant cependant exclus de ce bénéfice, selon l'article 13 34, les destructions dégradations ou détériorations aggravées, notamment lorsqu'est relevée la circonstance aggravante de commission

Paris ; qu'il est constant que le secrétariat de la Commission des infractions fiscales a envoyé l'avis prévu par les articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales au ... le 21 octobre