pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que l'activité du cabinet ACCGR avait notamment pour objet la gestion de dettes de débiteurs

A l'arrivée des policiers sur les lieux, M. [I] a déclaré : « est-ce que vous êtes la police des Juifs ou la police des Français ? ». 4.

à un non-lieu à suivre ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi, devenue définitive, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de défaut de formation pratique en matière de sécurité au

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2003, qui, pour homicide involontaire, délit de fuite et vol, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an

A... devant la juridiction correctionnelle des chefs de récidive des délits d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, d'opération illicite

société à payer une créance qui n'aurait pas dû être mise à sa charge ; qu'en s'abstenant de la contester, il a évité des poursuites sur son patrimoine et qu'ainsi, il a fait supporter à la société débitrice

X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; - M. G...

X... de sous-traitance ; que l'absence, en dépit des allégations de M.

l'instruction ni des auditions de divers témoins, mesures qui elles aussi avaient été écartées par l'arrêt précité ; qu'en conséquence, la confirmation de l'ordonnance du juge d'instruction prononçant un non-lieu

en être de même, dès lors que la poursuite initiale est limitée aux complices, étant rappelé qu'en matière de diffamation, le parquet n'a pas l'initiative des poursuites ; qu'en la circonstance, le lieu

X... et Y... pour les délits d'abus de bien social et de recel d'abus de biens social, et sur le fondement desquelles la banque forme devant la Cour des demandes indemnitaires contestées dans leur principe

qu'ont qualité pour se constituer partie civile à tout moment de l'instruction par action ou intervention ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'un lien

° 77-363 du 28 mars 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

de Gérard Y... ; que Me X... a, en dépit d'une connaissance plus que possible des liens entre MM.

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X...coupable de détournement d'objets gagés ; " aux motifs que le contrat de nantissement faisait obligation au débiteur

de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Annette Y..., épouse TRILLAT, pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

, laquelle ne peut se confondre avec une simple faute d'imprudence ou de négligence ; qu'en l'espèce, dans son audition du 3 novembre 1998, Pierre X... a expliqué que la faiblesse du débit excluait le

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... et Didier X... des chefs d'escroquerie et complicité de ce délit