partiellement ; Attendu que, sous couvert d'un grief tiré d'un défaut de motifs, le moyen ne fait que remettre en cause, en sa première branche, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, pour limiter

Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat de travail n'a pas limité la garantie de parité aux seules conditions de rémunération ; que si

inutile et dénué d'intérêt de rechercher si les fautes reprochées à l'équipage de la Swissair constituaient la faute inexcusable qui, définie à l'article 25 de la Convention de Varsovie, exclut la limitation

la police ; qu'en retenant que le retard de la société ACM à payer l'indemnité d'assurance la privait du droit d'appliquer le coefficient de vétusté prévu par les contrats et de se prévaloir des limitations

par le notaire, aux droits duquel se trouve sa veuve, de cette condamnation à remboursement du prix de vente, ayant limité cette garantie aux condamnations aux dépens de l'instance principale et au paiement

la part de garantie complémentaire indissociable à la somme de 304. 898 €, les limites du plafond de garantie étant opposables, infirmant sur ce point le jugement entrepris ; que les époux Z...

son assurée du montant de cette condamnation ; Attendu que la société Prudence créole fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance mais limité à 229 310 euros la somme que devra garantir

normalement exercé son recours ; qu'elle a pu en déduire que la société Sotair Jet Tours n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil envers ses clients en ce qui concerne la nature et les limites

À titre infiniment subsidiaire, elle demande de limiter toute garantie qui serait due à 90% du montant des créances impayées litigieuses dans la limite du plafond contractuel du garantie fixé à 200.000

CONFIES POUR ENTREPOSAGE A LA SOCIETE BOSC, QUI AVAIT SOUSCRIT, "TANT POUR SON COMPTE QUE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA", AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD, UNE POLICE D'ASSURANCES GARANTISSANT

privée et au droit qu'elle possède sur son image ; qu'elle a, en outre, condamné la société Gamma et l'agence Angeli, qui avaient vendu les photographies litigieuses à la société " Jours de France ", à garantir

X... devaient être garanties dans la limite du plafond quatre, l'arrêt retient que leur montant a été fixé en application du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le versement

fait grief à l'arrêt de limiter la garantie de l'assureur à la seule prise en charge des dommages matériels, alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte interruptif de la prescription biennale applicable

Lines font valoir qu'ils n'ont commis aucune faute lourde et qu'ils sont fondés à bénéficier des limitations de garantie ; ¿ que la faute lourde est la faute d'une extrême gravité confinant au dol et

A..., licencié pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, la société IGE Conseil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, 10 mai 1989) d'avoir limité la

La société AXA ASSURANCES MAROC assureur responsabilité civile de la société TRADITRANS a opposé l'existence d'une limite de garantie et d'une franchise restant à la charge de son assurée.

Z..., administrateur judiciaire de la société Wood Milne, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), 4 / de l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé le texte susvisé'.