VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , DONT LE SIEGE EST A ... , LADITE SOCIETE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. ...

, le solde de TVA qui pouvait être mis à sa charge en conséquence de ces rectifications. 5.

alors que les consorts X... avaient en réalité, réclamé le remboursement du surcroît d'imposition qu'ils avaient dû acquitter au fisc, en raison du choix d'une option fiscale irrégulière, ensuite rectifiée

; que seules les mentions de l'acte d'appel peuvent limiter son effet dévolutif ; que le jugement entrepris qui avait statué par défaut à l'égard de M.

ces contraintes n'étant que partiellement atténuées par l'organisation d'une "bourse" familiale interne se tenant un seul jour par an et se caractérisant par un volume d'échanges fortement encadré et limité

. ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 279917 du 26 mars 2008

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 19 JANVIER 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 31 MARS 1981 ; VU LES MEMOIRES

Il y a donc lieu de rectifier l'erreur matérielle. Les dépens seront à la charge du Trésor public.

Il convient de rectifier ces erreurs. » ; ALORS QUE les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties ; qu'en décidant en l'espèce

Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° B 13-20.707 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 21 F-D rendu par la

Arrêt n° 680 F-D Pourvoi n° C 11-26.864 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le cabinet Le Prado aux fins de rectification d'une erreur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., le 7 décembre 1989, en rectification

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lépine demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

La société Droits JNSPM demande à ce que l'arrêt du 27 juin 2024 soit rectifié d'une erreur matérielle. 2.

administration représentée par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 La société EXPRESS RENOV [Localité 9], société à responsabilité limitée

ARRET DU 08 Juillet 2022 N° 1211/22 N° RG 22/00968 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULUP BR / GD rectification erreur matérielle de l'arrêt n° 786/22 du 27 mai 2022

, hors rentes, se décomposant comme suit :" est rectifiée par la phrase suivante : "Liquide le préjudice de Monsieur [L] [U] à la somme totale de 1 676 638,60 ?

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification