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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

5fdc3d0633fef260f3613de9

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Constatant ensuite que ce courrier est assorti de nombreuses pièces destinées à justifier son contenu, le tribunal considère que les interrogations formulées étaient fondées sur des analyses et vérifications

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079e8

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

expertise ; que par jugement du 27 janvier 1989, le juge de l'expropriation fixait l'indemnité de dépossession due par l'Etat aux consorts Y... pour cette parcelle ; qu'après expertise, le même Tribunal

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401464

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Augustin I..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ de la société Ardial Nord, société anonyme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2031cdc6046d4747c80d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur assignation délivrée le 7 décembre 2023 par le PRS invoquant une créance de 58 079,55 euros, par jugement du 27 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc37cdc6046d475713b7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be52

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thiercelin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411902

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

1 / que l'affirmation selon laquelle le scrutin pour l'élection des membres du CHSCT est un scrutin de liste méconnaît les règles du droit électoral, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100458

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

étranger désigné, impossibilité qui fonderait la compétence du tribunal judiciaire de Paris » ; qu'en excluant ainsi que le manque d'impartialité et d'indépendance des juridictions libanaises désignées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00648

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sur le site du [...], le tribunal en a déduit à bon droit que le syndicat avait valablement désigné l'un de ses adhérents, M.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e0b76cdc6046d475a83a4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des experts pres de ce Tribunal ; - Juge qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; - Enjoigne LA SAS TRAVCAR a faire connaître

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e70689cdc6046d47fa0a8d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Georges GAIDON, Président de à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

qui lui serait connexe ; qu'il n'appartient pas aux enquêteurs de se saisir de faits qui n'auraient pas été qualifiés pénalement dans les réquisitions ou les pièces jointes et n'entrant pas dans la liste

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742190f

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Jacques, - La SOCIETE SITA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201096

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2019), par jugement du 24 février 2016, un tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI Louimarema et désigné

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 IDG : Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 011637 PC 41223428 Le Tribunal composé lors

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Jacky, - LA SOCIETE ATLANTIC AVIATION, - LA SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - LA SOCIETE ACFA CONSULTANT, contre l'ordonnance du président du tribunal

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a113823cdc6046d47a66218

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a167f64cdc6046d47110d80

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] à 15h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 mai 2026 à 14h14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00073

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

syndical à la suite du départ du précédent car les mandats des élus avaient expiré le 8 février 2018; que pour débouter le syndicat, le tribunal a retenu que cette absence de désignation avait privé l'employeur

Source officielle

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