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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613de9
11 décembre 2018
Constatant ensuite que ce courrier est assorti de nombreuses pièces destinées à justifier son contenu, le tribunal considère que les interrogations formulées étaient fondées sur des analyses et vérifications
civ3
61372345cd580146774079e8
12 mai 1999
expertise ; que par jugement du 27 janvier 1989, le juge de l'expropriation fixait l'indemnité de dépossession due par l'Etat aux consorts Y... pour cette parcelle ; qu'après expertise, le même Tribunal
soc
613722c5cd58014677401464
18 février 1997
Augustin I..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ de la société Ardial Nord, société anonyme
Pôle 5 - Chambre 8
69df2031cdc6046d4747c80d
14 avril 2026
Sur assignation délivrée le 7 décembre 2023 par le PRS invoquant une créance de 58 079,55 euros, par jugement du 27 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie
Rétention_recoursJLD
69eafc37cdc6046d475713b7
23 avril 2026
MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de
61372399cd5801467740be52
18 juillet 2001
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thiercelin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal
6137240ccd58014677411902
7 mai 2003
1 / que l'affirmation selon laquelle le scrutin pour l'élection des membres du CHSCT est un scrutin de liste méconnaît les règles du droit électoral, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100458
18 septembre 2024
étranger désigné, impossibilité qui fonderait la compétence du tribunal judiciaire de Paris » ; qu'en excluant ainsi que le manque d'impartialité et d'indépendance des juridictions libanaises désignées
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00648
8 juillet 2020
sur le site du [...], le tribunal en a déduit à bon droit que le syndicat avait valablement désigné l'un de ses adhérents, M.
REFERES
6a0e0b76cdc6046d475a83a4
20 mai 2026
des experts pres de ce Tribunal ; - Juge qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; - Enjoigne LA SAS TRAVCAR a faire connaître
69e70689cdc6046d47fa0a8d
20 avril 2026
Georges GAIDON, Président de à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509
28 juin 2017
qui lui serait connexe ; qu'il n'appartient pas aux enquêteurs de se saisir de faits qui n'auraient pas été qualifiés pénalement dans les réquisitions ou les pièces jointes et n'entrant pas dans la liste
613725eccd5801467742190f
22 mars 2001
Jacques, - La SOCIETE SITA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201096
22 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2019), par jugement du 24 février 2016, un tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI Louimarema et désigné
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69e34ecccdc6046d47ab8713
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 IDG : Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 011637 PC 41223428 Le Tribunal composé lors
613725f5cd58014677421dc4
10 avril 2002
Statuant sur le pourvoi formé par : - C...Jacky, - LA SOCIETE ATLANTIC AVIATION, - LA SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE, - LA SOCIETE ACFA CONSULTANT, contre l'ordonnance du président du tribunal
6a113823cdc6046d47a66218
22 mai 2026
COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée
6a167f64cdc6046d47110d80
26 mai 2026
[O] à 15h30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 mai 2026 à 14h14.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00073
13 janvier 2021
syndical à la suite du départ du précédent car les mandats des élus avaient expiré le 8 février 2018; que pour débouter le syndicat, le tribunal a retenu que cette absence de désignation avait privé l'employeur
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