est indivisible ".

Sur la fin de non-recevoir soulevée par L’ASL [Adresse 4] tirée du défaut de qualité à agir de Madame [O] et à représenter une indivision de Madame [F] L’ASL [Adresse 4] expose que l’intérêt à agir s’apprécie

CABINET COLL, avocats plaidant au barreau de PARIS, et Maître Nelly ABRAHAMIAN, avocat postulant au barreau de la DROME DÉFENDERESSES : Madame [H] [B] CCAS de [Localité 5] [Adresse 13] [Localité 5] non

Cependant, il n'y a pas d'indivision sur un même bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'indivision supposant que s'exercent sur ce bien des droits de même nature.

. *** EXPOSE DU LITIGE [G] [L] [T] est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 1]. Me [H] [D] a été désigné initialement pour régler sa succession.

comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée *** DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Christine X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation

profite indivisiblement n'est applicable qu'à l'exercice des voies de recours ; qu'en retenant, pour juger que l'astreinte avait également couru au profit de la fédération, que cette dernière pouvait

Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont regardé la délibération en litige comme un acte indivisible. 7.

[X] [L], alors que le bail est indivisible jusqu'à son terme prévu en 2024 et que l'une des parcelles est indivisible. Ils exposent que l'instance a été interrompue par le décès de M.

euros afin de faire face aux dernières opérations de comptes et à la liquidation de l'indivision ; ORDONNER le versement d'une avance en capital d'un montant de 425.000 euros à la charge de l'indivision

Compte tenu de la nature indivisible du présent litige, la demande additionnelle doit être déclarée irrecevable comme non formée à l’encontre de l’ensemble des indivisaires.

[L] ; qu'il est toutefois constant que le litige opposant les parties est indivisible, et que l'article 552 du code de procédure civile permettait à Mme [A], appelante, dès lors que son appel

Elle demande la fixation des comptes d'indivision à parfaire au jour du partage, et précise à cet égard que les frais d’huissier et d’avocat dans le cadre du litige relatif au dépôt des arbres voisins

recevable à l'encontre des deux parties, le litige qui l'oppose au Crédit agricole et à la SA CNP Assurances étant indivisible.

Madame [S] [K], ne parvenant pas à un partage amiable de l’indivision, a, par acte du 3 juin 2025, fait assigner Madame [C] [P] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS.

G..., aux droits duquel viennent Mme X... pour la parcelle cadastrée section ZX no 150, les époux Y... pour celle cadastrée ZX no 155 a acheté la partie dépendance et maison.

VIGNEAU, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° F 23-17.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

est indivisible ; que M.

Il résulte de l'article 562 du Code de procédure civile que, sauf s'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, l'appel ne défère à la cour la connaissance que des chefs