Par acte d'huissier délivré le 5 avril 2017, commandement a été fait à la locataire, devenue la Sas M Lego, et à Monsieur [A] [B] visant la clause résolutoire du bail, de payer la somme de 39.520 € au

    Le 24 janvier 2005, les locataires furent expulsés. Un procès-verbal fut dressé par l’huissier de justice. 27.

Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. 4. Les deux instances ont été jointes.

charges locatives et de remettre les clés q; - autoriser la SA [Adresse 7] à l'expulser des lieux avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, faire constater les réparations

    Les locataires sont dès lors restés dans l’immeuble sans payer de loyer au requérant.

est de bonne foi dans l'exécution de ses obligations en ce qu'elle paye régulièrement l'indemnité d'occupation, qu'elle ne commet aucune infraction à ses obligations générales et particulières de locataire

, faisait état de la présence d'odeurs nauséabondes provenant de l'appartement de Monsieur [I], de la présence de cafards morts à proximité et de la présence dans les lieux de Madame [H], ancienne locataire

triennale ainsi que des réparations locatives.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions civiles du jugement du 3 avril 2001 ayant débouté la société X... de ses demandes ; "aux motifs qu' "il est exposé

Conformément à l’autorisation donnée, la bailleresse produit en cours de délibéré un décompte actualisé de sa créance locative, expurgée des surloyers.

, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; que pour débouter Mme [P], qui faisait valoir que les désordres persistaient toujours, de l'ensemble de

. ; qu'invoquant un défaut d'entretien du fait de la locataire, le bailleur a demandé en justice l'autorisation de faire exécuter différents travaux aux frais de celle-ci ; que la locataire a, reconventionnellement

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction et ses demandes d'indemnités annexes, alors « que le preneur, sauf condition expresse figurant au bail, n'est pas tenu, lorsque

TT... et UU... et Mmes XXX... et III... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 16 mai 2013 et 14 avril 2016), que l'association L'Amicale des locataires et quarante-sept locataires (les locataires

Le locataire a personnellement comparu .

et voisins, ne visait nullement les rapports locatifs entre Mme Y..., loueur en meublé, et ses propres locataires en meublé, lesquels étaient étrangers au bail passé entre cette dernière et M.

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

L’enquête sociale expose que la dette locative est due à des avances de frais de santé importants que la locataire a dû faire pour sa fille, et qu’un dossier MDPH est constitué pour éviter ces avances,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire ne justifiait pas de la délivrance

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à