L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er octobre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL

des contrats de location postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et retient que, répondant par lettres des 23 juillet et 16 septembre 1992 à la demande de la société Cotrimat

Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit de la société Citicorp location France, dont le siège est Cité

du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire de plein droit, subsidiairement le prononcé de cette résiliation, l’expulsion de Madame [E] [T], - sa condamnation d'avoir à lui payer la

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 novembre 2022), le 29 novembre 2013, la société Decoper a conclu avec la société Grenke location un contrat de location longue durée portant sur un standard téléphonique

LES FAITS La société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION a signé le 29 avril 2022 un devis avec la société SALTI LOCATION pour la location de matériels et équipements.

Dès lors, compte tenu des impayés de la SCI CHATEAU DE SANILHAC, il convient de constater la résiliation du contrat de location litigieux.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Z... et la SNC House boat international (société HBI) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1999), que la société Ourcq loisirs, qui exploitait un fonds de commerce de location

le fonds de commerce de cette dernière mise en règlement judiciaire le 18 décembre 1985; que la banque a assigné la société Pinault en remboursement de cette somme ; Attendu que la banque reproche

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la mesure de supplément d'information sollicitée par les prévenus et déclaré régulière

clause relative à la sous-location des locaux ; qu'à l'occasion d'une précédente instance en résiliation pour non-respect de cette même clause, la cour d'appel de Grenoble, statuant le 14 novembre 1995

Q... tendant à la réduction de l'indemnité contractuelle de résiliation prévue à l'article 10.3 du contrat de location composée du montant des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation,

Par LRAR du 16 octobre 2024, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure la SCI LUMO de lui payer la somme de 12.573,72 euros.

Je vous confirme que cette dernière a réglé la dernière mensualité de sorte que la SARL IDF LOCATION n'a plus vocation à poursuivre cette procédure.

la résolution des contrats intervenus entre les commerçants et la société V Conseil n'entraîne la résiliation du contrat de location du matériel télématique qu'à la condition que le matériel loué ne puisse

Le 5 mai 2020, un nouveau contrat de location a été substitué au premier qui a reporté le séjour du 2 au 5 avril 2021 et qui n'a pas été exécuté. 2.

par la société Enve location à la société Urbaine de travaux a été volé ; que la société Enve location a assigné sa cocontractante en remboursement du coût de remplacement de la machine, en paiement

La cour d'appel a, d'abord, constaté que le contrat de bail autorisait expressément la sous-location, qu'il stipulait que la convention de sous-location devait être conforme à un modèle type figurant en