sous le numéro 24/3507, - Condamner Mme [N] [U], sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de laisser libre l’accès à son logement, à son propriétaire M.

En admettant même que les combles aient été antérieurement habitables, de tels travaux ont nécessairement eu pour effet d'accroître le volume des locaux existants et doivent être regardés en totalité,

En ce qui concerne le stationnement, ces prescriptions imposent les caractéristiques suivantes pour les rampes d’accès aux garages en sous-sol des immeubles : « Caractéristiques des rampes d’accès : sens

Elle soutient que : - son projet est conforme aux dispositions de l'article 5 applicable à la zone urbaine du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, dès lors que, par rapport à la rue Henry

Par une requête, enregistrée sous le n° 2200076, la société GFA Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner solidairement le SDIS de la Guadeloupe et son assureur, la société

de son appartement et à enlever sous astreinte le cumulus et l'installation électrique et d'arrivée d'eau s'y trouvant.

Vu son état assez usagé, l'ensemble du revêtement de sol sera à remplacer.

B demande l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision du 18 mai 2021 rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

combles et d'avoir ouvert une nouvelle porte en façade ouest, d'avoir en partie obturé un panneau vitré dans le fournil, d'avoir monté des cloisons dans l'ensemble des locaux, d'avoir réalisé en façade

X... est propriétaire de lots de copropriété constitués d'un appartement au quatrième étage et des combles d'un immeuble situé... ; que des désordres affectant la charpente et la couverture sont à l'origine

formé le 2 novembre 2022 a été implicitement rejeté ; d’enjoindre à la commune de Cosnes-et-Romain de leur délivrer l’autorisation de raccordement au gaz de la construction sise 59 rue de Lorraine, sous

Elle émet des réserves sur la localisation d'un départ de feu dans les volumes des combles techniques de la salle de réception, en faisant valoir qu'il aurait attiré l'attente des convives, que le plancher

, ainsi que la décision du 7 mai 2019 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Collonges-sous-Salève et de Mme B et de M.

méconnaît les dispositions de la zone UH2 du plan local d'urbanisme, et notamment l'article 1er de son règlement qui interdit dans les secteurs de domaine skiable les occupations ou utilisations du sol

D'autre part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Jean-Yves LEPAUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 27 Avril 2020 enregistré au répertoire général sous

' [W] [Y] interjetait appel par déclaration du 10 août 2023 en ce que celle-ci prononçait une faillite personnelle à son endroit lui imposant le comblement du passif de la SARL BOULANGERIE [Y]

Grand Combe Châteleu de procéder à une révision partielle de son plan local d'urbanisme afin de créer un périmètre de protection dénué d'intérêts privés autour des quatre fermes comtoises du quartier

[C] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN