physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; - la loi

-1136 DU 6 DECEMBRE 1978 RELATIF A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

; - le code de l'environnement de la province Sud ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 2006-611 du 29 mai 2006 ;

Vu : - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

la contradiction en relevant d'office, sans provoquer au préalable les explications des parties, le moyen tiré du non-respect par elles de la procédure instituée par l'article 9, alinéa 2 et 3 de la loi

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'il

distribution d'eau ; que la commune lui a opposé une clause exonératoire de responsabilité ; que la société a soutenu que la clause devait être réputée non écrite parce qu'abusive au sens de l'article 35 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

la sécurité sociale à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de la méconnaissance du droit d’accès aux documents administratifs issue de la loi

PARIS-CAPITALISATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER , 9, PLACE VENDOME, REPRESENTEES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 78

transmission de ses données personnelles émanant de l'administration fiscale aux fins de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dont elle était redevable, la cour d'appel a violé les articles 32 de la loi

délibérations du conseil syndical et du dossier administratif le concernant ; 2°) de faire droit aux conclusions de la requête n° 142995 ; 3°) de "rectifie"r divers actes administratifs "en aplication de la loi

du centre hospitalier de Dieppe à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi

N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 26 octobre 1849

compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que, lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre

accordée jusqu'alors ; 2°) annule le refus du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958 ; Vu la loi

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I° à IV° et VIII° de la loi n° 78-17 du 6 janvier

somme de 2 000 F (305 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1970 dans leur rédaction issue de la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont demandé à la Caisse