du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté économique européenne, n° 1919 / 68 du 29 octobre 1975, de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 9569, de l'article

Le tribunal d'instance, statuant par jugement du 31 mai 1994, a rendu la décision suivante : Vu l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, Vu l'article 1244 du Code civil : - déclare la demande dirigée

n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en retenant que la contestation de la vente ne pouvait être dirigée que contre le vendeur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 1er août 1905, 1er et 2 de l'arrêté du 19 juillet 1976, article 4 de l'arrêté du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DE LA LOI N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-509 DU 24 MARS 1978 ET LE MODELE TYPE D'OFFRE PREALABLE N° 1 ANNEXE AUDIT DECRET ; VU LES

du 1er août 1905, 1 et 2 de la loi du 24 juin 1928, 153 alinéa 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pavin et

93-16.583 : Vu les articles 1 et 2 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, le second modifié par l'article 2-I de la loi n 89-421 du 13 juin 1989 (article L. 312-2 du Code de la consommation) ; Attendu

à sa décision au regard de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; alors, d'autre part, que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature et la mention écrite de sa main de la somme

du 10 janvier 1978, court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible ; qu'en faisant courir ce délai à compter

mensuels ; que cette offre, qui se référait à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, comportait, outre les mentions prévues au modèle type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes

Y... prétend que les cautionnements qu'il a souscrits seraient disproportionnés à ses biens et revenus et qu'ils sont donc nuls en application de l'article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978, codifié à l'article

constatations la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve que les parties avaient voulu soumettre le compte litigieux aux dispositions de la loi

n° 78-22 du 10 janvier 1978, a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce et la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale ; que le tribunal a écarté ces deux moyens et a rejeté la demande

n'exclut pas cette authenticité retenue expressément par les premiers juges, a donc inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale au regard des articles 422 du Code pénal et 30 de la loi

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

commerçant contractant, celui-ci se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur; qu'il s'ensuit que le contrat de crédit souscrit pour financer ce contrat est soumis à la loi

n° 78-22 du 10 janvier 1978, ont statué par un motif inopérant privant leur décision de base légale au regard de la même loi et, en commettant une erreur sur le montant des mensualités de remboursement

francs, remboursable en 48 mensualités de 920 francs, soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'après avoir payé irrégulièrement les mensualités échues à compter du mois de juillet 1986

n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions du 29 juillet 1994 de M.

à cette dernière, notamment du fait de la dispense de toute pénalité de retard, la Cour d'appel a manifestement privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 35 de la loi