A..., qui était serveur dans l'établissement avec un contrat à durée indéterminée en date du 1er mai 1984, avait été victime d'un accident du travail le 12 septembre 1984 et était en arrêt de travail jusqu'au

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; Vu l'arrêté du 7 septembre 1965 ; Vu le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 ; Vu

[H] épouse [FF], née le [Date naissance 20] 1962 à [Localité 91], de nationalité française, [Adresse 115] ; Mme [M] [H], née le [Date naissance 51] 1960, de nationalité française, demeurant [Adresse

DU 6 MAI 1919, ENSEMBLE LA LOI DU 22 JUILLET 1927 ET LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; LA LOI DU 18 DECEMBRE 1949, ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE ET COMPLETEE ; LES DECRETS

Par une ordonnance du 11 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES

Madame [BA] [CD] née le 15 Mai 1961 à [Localité 78] [Adresse 7] [Localité 22] Ayant pour avocat postulant Me Eglantine MENANT-LE NY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs

conditions de l’article 15 de la loi n° du 10 juillet 1965 sont réunies (“ne justifie pas d’un trouble affectant la propriété ou la jouissance du lot n°53”).

le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 15] ([Localité 16]) [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 3] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque :

de réinstallation accordé au père du requérant en 1965, ils ne répondent pas, compte tenu de ce qu'ils ont été accordés en 1985, à la condition de dix ans fixée à l'article 12 précité de la loi du 16

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[E] [J] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat coopératif des copropriétaires sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 compte tenu des difficultés financières

Les Français originaires d'Algérie relevant du statut civil de droit local qui n'ont pas souscrit de déclaration recognitive avant le 21 mars 1967 ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963

    L’article 12 de la loi du 1 er juin 1977 «   relative à l’organisation des transports urbains de la capitale   » institua l’Entreprise des transports urbains («   l’EAS  

, Bull. n 147), était fondée à faire application de l'article 106 de la loi de 1967 (sur les procédures collectives) en prononçant la faillite personnelle du gérant, en relevant que les livres de comptabilité

Par ailleurs, la convention collective du 17 mai 2004 applicable aux seules entreprises ayant une activité de biscotterie, fait expressément référence à l'accord du 18 mars 1999 dans ses articles 6-3.2

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre