du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur la contravention de coups ou violences volontaires : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi

ils étaient employés, interdit, en usant de voies de fait, l'accès de l'établissement au directeur, aux contremaîtres et aux ouvriers non grévistes ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, 2° de la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 20 juillet 1988 ; alors que, d'autre part, en l'état de l'amnistie, dont elle constate l'existence, la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer aux décisions de la juridiction pénale pour considérer

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 1994, qui, sur sa plainte contre Jean Y... des chefs de "diffamation" et d'infraction à l'article 26 de la loi

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la société VIEILLE MONTAGNE : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet

; Vu le mémoire produit ; 1°/ Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 26° de la d loi du 20 juillet 1988, sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2913° de ladite loi, amnistiés

protégé, employé en qualité de boucher au monoprix de Saint-Quentin ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles

an de son permis de chasser, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Sur l'action publique ; Attendu que la contravention visée à la prévention est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés, à l'exclusion de ceux visés

, soit antérieurement à la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, l'employeur pouvait prendre en considération, à l'appui de sa décision, les faits fautifs reprochés au salarié en 1985 et 1986 ; qu'en indiquant

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie qui est postérieure à la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

avril 1987 le radiant par mesure disciplinaire des cadres de la gendarmerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce,

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu le code des tribunaux