, 30, 42, 43, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n 82-652 du 29 juillet 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

de la responsabilité civile, sans qu'une régularisation ultérieure soit possible ; Qu'en statuant ainsi, quand la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article de la loi du 29 juillet 1881

du 29 juillet 1881 ; qu'en jugeant que cette infraction entrait dans la catégorie générale des crimes et délits contre la chose publique, la cour d'appel a violé l'article 24, alinéa 3, de la loi du 29

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er, III, de la loi

juillet 1881, faute de préciser, articuler et qualifier les délits ; qu'ainsi les articles 65 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ont été violés ; que, quatrièmement, la prescription ne saurait être considérée

, 1er et suivants de la loi organique du 23 novembre 1993 par fausse application, 1er, 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout juge doit appliquer et interpréter la loi ; qu'en

de partie civile complétée par le réquisitoire introductif, que l'acte introductif dénonçant des faits d'injures publiques ne visait pas l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel

, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3 de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa dénonciation

X... à son encontre en action en diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que : « la demande tendant à obtenir réparation du

Y... la somme de 4 573 euros à titre de dommages-ntérêts alors, selon le moyen ; 1 / que, d'une part, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

du 29 juillet 1881 et l'a, en conséquence, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris ; " aux motifs qu'il résulte de l'application des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que seul le

du 6 août 2002 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article préliminaire

; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui, d'une part, ne se trouvait pas dans un cas prévu par l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prescrivant l'obligation de surseoir

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 43, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne

LA PARTIE CIVILE, APRES AVOIR RECU, PAR PROCES-VERBAL, LA CONFIRMATION DE LA PLAINTE ET LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE "DIFFAMATION PUBLIQUE (ART. 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881)" ; QU'IL

du 29 juillet 1881, l'un et l'autre se suppléant, c'est à la condition qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il intervient dans le délai de prescription

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 26 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'A CONDAMNE A 10 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR

contradiction avec les dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, est inopérant, dès lors que ces textes visent la privation des droits prévus à l'article 131-26 du

du 29 juillet 1881, invoqué pour la première fois devant la Cour, ne saurait être accueilli ; "alors que, en matière d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, les exigences de l'article 53 de ladite

alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007-810 du 11 mai