attribution en date du 22 avril 2009 pratiquée entre les mains de la société ODALYS à l'encontre des époux X... et à la requête de la société CIFRAA ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1er de la loi

et des précautions excessives eu égard à la complexité d'un chantier de construction ; qu'en condamnant pourtant les sociétés d'HLM Logistart et Logirep, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi

; que, partant, les dispositions d'ordre public de la loi de 75 n'ont pas vocation à s'appliquer peu important que le maître de l'ouvrage ait ou non agrée les entreprises et accepté leurs conditions de

1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues " ... ; que ces dispositions ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par l'article 2-II-1°, alinéa de la loi

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; qu'en revanche la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées dispose notamment en son article 4 que les

personne et a supprimé le bénéfice de cette allocation à compter du 1er janvier 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu la loi

occasionnés par les travaux de construction, participe directement à l'acte de construction et peut être sous-traité qu'en l'espèce, en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi

Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi

n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : - les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de

principal à une délégation de paiement en faveur du sous-traitant, n'a pas à mettre en demeure ce dernier de la signer ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 et 14-1 de la loi

-439 du conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élémination des huiles usagées ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

Elle soutient en substance, au visa de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que Monsieur [S] [E], en sa qualité de maître d'ouvrage, a été mis en copie des

n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : - les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES PARAGRAPHE I ET III DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE

Sur le moyen unique : Vu les articles 35-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, devenus les articles L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale

Réponse de la cour L'article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres

date de la requête initiale, cette cause était péremptoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la demande, reprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 11 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N. 75-632 DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QU'AUX

. ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 102 ; l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; la loi n° 75-66 du 3 juillet 1975

NEE LE 4 SEPTEMBRE 1911 ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LIQUIDEE EN 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LORS DE SON SOIXANTIEME