au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En exécution d'une ordonnance de référé ensuite infirmée, la locataire a été expulsée des locaux en octobre 2013 et les a réintégrés en mars 2014. 5.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 620,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par actes de commissaire de justice du 30 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1979,39 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 556,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 21 avril 2026, la société LA MAISON POUR TOUS maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 21 avril 2026,

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

, et précise que la dette locative, actualisée au 25 mars 2026, s'élève désormais à 2 391,11 euros.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6830,48 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Le locataire a donné congé par courrier reçu le 20 octobre 2025 et a restitué le logement le 16 janvier 2026, un état des lieux de sortie étant établi.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

A l'audience du 10 février 2026, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé l'arriéré locatif à 2 816,51 euros en vertu d'un décompte arrêté au 06 février

et voisins, ne visait nullement les rapports locatifs entre Mme Y..., loueur en meublé, et ses propres locataires en meublé, lesquels étaient étrangers au bail passé entre cette dernière et M.

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5.174,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai