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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2001144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département. () ".
Source officielleJuge des référés
DTA_2505322_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4138b
11 décembre 1973
11 décembre 1973
MULTIPLES DU CANTON DE DOUAI-OUEST, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES, VISE, D'UNE PART, LES CERTIFICATS DES MAIRES
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205467_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Robion en date du 10 mai 2022 portant
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006383
16 mai 2007
16 mai 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PONTCARRE, représentée par son maire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B demande au tribunal d'annuler une décision implicite du maire de la commune de Bihorel ayant le même objet.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235453
23 septembre 2005
23 septembre 2005
Vu, 1°) sous le n° 276772 la requête enregistrée le 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VALLIER-SUR-RHONE, représentée par son maire ; la
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481648
1 avril 2009
1 avril 2009
D'AUTERIVE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUTERIVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164504
14 octobre 2009
14 octobre 2009
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154112
8 juin 2011
8 juin 2011
son maire ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001751 du 18 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028224938
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Guérande, représentée par son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304483_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
G B, Mme H C et Mme D F en qualité d'adjoint au maire de la commune de Felleries intervenue lors de la réunion du conseil municipal du 28 avril 2023.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007780289
14 juin 1991
14 juin 1991
), représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARCANGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1990 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a ordonné le sursis à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404521_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire de commune de la Roche-sur-Foron a délivré un permis de construire à la SNC COGEDIM Savoie
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007817740
8 juillet 1992
8 juillet 1992
l'Ile-de-Ré, a été publié au Journal officiel le 31 août 1991 avec l'indication que le texte complet du décret et les plans annexés pourraient être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime, et à la mairie
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007830042
18 septembre 1992
18 septembre 1992
l'Ile-de-Ré, a été publié au Journal Officiel le 31 août 1991 avec l'indication que le texte complet du décret et les plans annexés pourraient être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime, et à la mairie
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497539
14 décembre 2009
14 décembre 2009
), représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227021
12 octobre 2005
12 octobre 2005
par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc1a0
9 février 1995
9 février 1995
maladie de ne pas prendre en compte, comme périodes d'assurance pour la liquidation de sa pension de vieillesse, les périodes d'interruption de travail et de cotisations intervenues pendant la guerre du 15 mai
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304655_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 12 juillet 2023, le président du syndicat intercommunal du pays du Vuache (SIPV), qui regroupe neuf communes, dont celle de Viry, a adressé aux maires des communes membres une invitation à une réunion
Source officiellePage 17 sur 12963