que la négligence fautive de l'UDAF a causé un préjudice à l'héritier de la majeure protégée en la privant d'une chance d'obtenir le meilleur prix de vente de 600.000 F offert par les époux Z... ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Jacques X..., majeur protégé, (dossier no 13/ 6952) et M. Bruno X..., son fils (dossier no 13/ 6955). Lors des débats, M. Jean-Jacques X..., majeur protégé, M.

6ème Chambre B ARRÊT No 682 R. G : 13/ 00199 Mme Madeleine X... C/ M. Guillaume Y...

Toujours selon les filles de la majeure protégée celle-ci aurait été spoliée par un ex-associé de son mari.

David X...a relevé appel d'une ordonnance du juge des tutelles de Brest notifiée le 18 janvier 2013, qui a principalement : - autorisé l'ATP à accepter au nom du majeur protégé l'orientation du dossier

protégée à proximité de son père et de la famille de celui-ci, soit en région parisienne ; que ce projet n'a pu aboutir, notamment faute de place en structure médicalisée spécialisée pour accueillir [

Une somme d’environ 5   000   000 francs fut mise à la disposition de la SCI par virements provenant en majeure partie de comptes ouverts au nom des majeurs protégés à l’agence brestoise du Crédit

Il découle de ces dispositions que les actes accomplis par les personnes chargées de la protection des majeurs protégés relèvent exclusivement du contrôle du juge des tutelles qui les a désignés et a fixé

au bénéfice du majeur protégé avaient été « transférées sur le compte du majeur protégé en avril 2014 » (arrêt, p. 5 § 5) sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si le versement d'un loyer

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par requête du 23 mai 2012, La Vie Active a saisi le juge des tutelles d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de faire démurer une maison appartenant à la majeure protégée située ..., afin de faire

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que la personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des

6ème Chambre B ARRÊT No 715 R. G : 14/ 03312 Mme Françoise X...

6ème Chambre B ARRÊT No 62 R. G : 14/ 01468 M. Marc X... C/ Mme Yvonne Y...épouse X... Mme Gwénaëlle Z...

Ch. civile A ARRET No du 13 NOVEMBRE 2013 R.

6ème Chambre B ARRÊT No 393 R. G : 13/ 05381 M. André X... C/ M. Yannick X...M. Ivan X...M. Lionel X...

à l'audition de Madame Béatrice A...dans le cadre du renouvellement de la mesure de curatelle renforcée de la majeure protégée et de : - recueillir son avis suite à la demande de sa mère Marie-Thérèse

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION