procès-verbal, signé par les membres du syndicat et paraphé par le président... » Il n'est aucunement justifié en l'espèce par l'ASL des conditions du vote, qui permettraient à la cour de considérer que la majorité

de l'article 815-3 du code civil tel qu'il résulte de la loi du 23 juin 2006 elle est parfaitement habilitée à effectuer les actes d'administration des bien indivis puisqu'elle est titulaire de la majorité

SI LEUR PROPRIETAIRES ONT FORME OPPOSITION : QUE, PAR SUITE, LESDITES TERRES NE SONT PAS EXCLUES DE PLEIN DROIT DU RESSORT DESDITES ASSOCIATIONS ET DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES MAJORITES

Monsieur [K] [X] a organisé, à son insu et sans qu'il y soit convoqué, une assemblée générale ordinaire en date du 30.06.2022 publiée le 05.07.2022 et que cette assemblée générale a modifié, sans la majorité

au moins 2/ 3 des superficies divises ; que les mentions figurant aux procès-verbaux des assemblées des 13 décembre 1991 et 2 avril 1992 démontrent que les majorités requises ont été atteintes et même

[K] [O] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 8 mars 2017. La procédure devant la cour a été clôturée le 14 novembre 2018.

de tout ce qui précède que les organisations requérantes ne sont fondées à demander l'annulation du décret qu'elles attaquent qu'en tant seulement qu'il ajoute, à son article 8, à la condition de majorité

apos;article 28 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ne peut avoir lieu qu'après délibération de l'assemblée générale du syndicat sur tous les éléments de l'opération envisagée à la majorité

Vu la requête enregistrée le 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ILE D'OLERON

La requête a été communiquée à la commune de Dompierre-sur-Helpe qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

admis en jurisprudence que des travaux irréguliers, engagés sans autorisation préalable, peuvent être ratifiés par une décision ultérieure de l'assemblée générale, prise en connaissance de cause, à la majorité

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public

La commission délibère à la majorité simple.

La commission délibère à la majorité simple.

La commission délibère à la majorité simple.

générale, a notamment déclaré que * conformément à l'article 21-IV des statuts, les nus-propriétaires n'ont pas le droit de vote, * l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité

Par la requête susvisée, elle demande au tribunal d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Haye, membre de cette communauté d'agglomération, a refusé

conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. () / Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité