d'arrêt (décerné le 5 septembre 2007 par le Juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Bordeaux, transformé en mandat d'arrêt européen le 14 septembre 2007) ; a ordonné la confiscation des scellés

[N], témoin régulièrement cité, a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; qu'en donnant lecture des procès-verbaux d'audition de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Lorsque la peine est de six mois, elle doit, en outre, si elle ne décerne aucun mandat de dépôt ou d'arrêt en application de articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale, délivrer un mandat de dépôt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 6 novembre 2024, qui a prononcé sur la demande des autorités judiciaires britanniques présentée en exécution du mandat d'arrêt décerné en application de l'accord

En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité du mandat d'arrêt, l'arrêt attaqué énonce que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

« maintien en détention », dit sa volonté de décerner mandat de dépôt à l'encontre de M.

en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

contre lui un mandat de dépôt à effet différé. 3.

Il délivra un mandat d’arrêt à son encontre le 28 septembre suivant. Le mandat d’arrêt fut exécuté le 14 février 2011. Le même jour, le requérant fit opposition au jugement du 23 septembre 2010.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Il sera observé également que le mandat d'arrêt est à la fois un titre de recherches et un titre d'écrou valant ainsi mandat de dépôt (article 122 du code de procédure pénale : " Le mandat d'arrêt est

Madame CARDONA, greffière lors des débats.

d'un juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Toulouse ; que ce magistrat a décerné contre lui le 15 juillet 2015 un mandat d'arrêt européen ; que M.

même personne recherchée et les mêmes faits, le premier, daté du 22 juin 2004, intitulé "mandat d'arrêt international" , le second, daté du 24 août 2004, intitulé "mandat d'arrêt européen" ; que le 26