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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372342cd580146774077a2
23 mars 1999
23 mars 1999
Jacques Y... a donné à la société Le Lardin immobilier mandat exclusif de vendre un ensemble immobilier au prix de 3 600 000 francs ; que, le 31 mars 1994, cette société, par l'intermédiaire de son dirigeant
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f79
15 février 2018
15 février 2018
exclusif : 3 mois ; pour les mandats exclusifs de moins de trois mois, le bien doit être vendu pendant la période de validité, pour qu'il soit pris en compte pour le challenge.
Source officielleChambre sociale
631addcdf575634f1371ec42
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[W] [B] qui avait donné mandat exclusif de vente à la société TREIGNAC IMMOBILIER d'un château sis à la Geneytouse au prix de 314'010 €, par acte du 13 février 2017.
Source officielleciv1
61372479cd58014677415cee
14 mars 2006
14 mars 2006
part, établi une convention avec la SCAC portant cession, à compter de son décès, de son droit moral et du droit de reproduction de ses oeuvres durant une période de 50 ans et attribuant à celle-ci un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d71
9 février 2004
9 février 2004
SUR QUOI, LA COUR Il est constant que le 18 avril 2000, Monsieur et Madame X... ont consenti un mandat exclusif de vente "Contrat Privilège" au profit de la Société "IMMO 5 CANTONS" exploitant d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10102
15 mars 2017
15 mars 2017
[V] un mandat exclusif d'agent commercial, en France et aux Etats-Unis, mandat d'intérêt commun régi par la loi du 25 juin 1991, en vue d'assurer la représentation et la commercialisation
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42daa
28 février 1984
28 février 1984
Y..., AGENT IMMOBILIER, MANDAT EXCLUSIF ET IRREVOCABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, DE VENDRE DIX APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE QU'ELLE DEVAIT RENOVER ; QU'IL ETAIT STIPULE, D'UNE PART QUE, PASSE LA DATE
Source officielleciv1
61372668cd5801467742552a
16 mai 1995
16 mai 1995
nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ; Attendu que, par actes sous seing privé du 24 septembre 1989, les époux A... ont donné à Mme Z..., agent immobilier, le mari, mandat
Source officielle7ème chambre
DTA_2303814_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
, que sa durée a été supérieure à trois mois et que les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts n’imposent pas au propriétaire de déposer plusieurs annonces ni de donner plusieurs mandats
Source officiellecomm
613720bccd580146773edf26
7 juin 1988
7 juin 1988
selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1986) que, par contrat du 17 mai 1983, la société Alain Siritsky Production (société ASP), producteur du film "Emmanuelle IV" a consenti à la société Filmways le mandat
Source officielle1re Chambre A
61631229615c943a65e043d2
10 janvier 2012
10 janvier 2012
personne aux époux [I] le 9 mai 2011, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 novembre 2011, SUR CE Attendu que le 17 juillet 2007 les époux [I] ont confié à la SARL AGENCE [Adresse 2] un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914f9
6 mai 2014
6 mai 2014
* Par acte sous seings privés du 12 mai 2010, Mme Françoise Y... a donné à la SARL PLANÈTE OFFICINE, sous le no 512, un " mandat exclusif de vente de fonds de commerce " portant sur la totalité des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101074
2 octobre 2013
2 octobre 2013
janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guenno immobilier, exerçant l'activité d'agent immobilier (l'agence), titulaire d'un mandat
Source officielleREFERES 1ER PP
662c94e9b787c4000862f509
26 avril 2024
26 avril 2024
[Z] [I] a confié mandat exclusif à l'agence Plaza Immobilier (exploitée par la SAS Cabinet IFAC) pour la vente d'un immeuble lui appartenant sis [Adresse 4] composé de trois studios meublés destinés à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210549
29 septembre 2016
29 septembre 2016
AUX MOTIFS QU'il ressort de l'accord de collaboration passé entre la société Ing Lease et la société l'Investisseur Développement (dénommée IG) le 11 février 1998, que la société Serp a octroyé un mandat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00777
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Y... un mandat exclusif de représentation de ces sociétés auprès de la clientèle des importateurs, grossistes ou détaillants de leurs produits, dans un territoire déterminé comprenant les îles de La Réunion
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501480_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Si Mme B... produit à l’appui de ses écritures un contrat de mandat exclusif de vente du 31 août 2023 auprès du mandataire Barnes pour le bien situé à Cassis ainsi qu’une attestation de l’agence Barnes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300395
24 mars 2009
24 mars 2009
X..., l'exposant) de sa demande en nullité pour dol de la vente consentie à des acquéreurs (les époux Y...) ; AUX MOTIFS QUE, par mandat exclusif en date du 4 février 2003, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63b91ad6b63d827c909cacd0
6 janvier 2023
6 janvier 2023
. **** Par acte sous seing privé du 6 mars 2018, les époux [M] [F] ont donné à la SARL Saint Germain investissements le mandat exclusif de vendre les lots 1, 2 et 18 de l'état de division d'un immeuble
Source officielleChambre 1/Section 2
65a03aa0ea2f9efae42e25b8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
aboutir dans le délai initialement imparti, notamment parce qu'un seul des dix-neuf héritiers a indiqué participer au rendez-vous d'information fixé le 19 mars 2022 par le mandataire successoral ; qu'un mandat
Source officiellePage 17 sur 1886