Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Article 147

—

B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Les réservoirs en service dont le manque d'étanchéité est constaté doivent être immédiatement réparés ou remplacés.

Article R262-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R262-68-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Le manquement mentionné au 3° du II de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article D691-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 691-26 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :

Article D693-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

Code rural (nouveau)

Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 693-20 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :

Article L1442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

Article R262-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Le manquement mentionné au 1° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article 7

—

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72

Arrêté du 14 mars 1983 pris en application de l'article 267 bis 7 de l'annexe II au code général des impôts.

En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 85

Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur.

En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 1

—

Article 1

—

En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée

Article 1

—

Article 1

—

Article L224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 65

Code de la consommation

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce

Article L361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

Code rural (nouveau)

-En cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L. 361-4-4, l'exploitant agricole perd tout ou partie du bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 361-4-2 pour la campagne en cours à la date de la constatation du manquement. III.

Article 3

—

édition d'un bon de livraison et d'une facture.

Article L224-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier

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