Jean-Paul X... est décédé le 12 septembre 1999, laissant pour héritier son fils Franck, né d'un premier mariage, et sa seconde épouse, Roselyne Y... ; que Annie X... et les époux Georges X... ont demandé

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu qu'en faisant état du comportement fautif du mari, sur le fondement duquel le divorce avait été prononcé,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen, que la contribution des époux aux charges du mariage est une obligation du mariage qui

-X... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, d'une part, en limitant à 1 500 francs par mois la rente

épousé Mme Y... le 31 août 1981 ; que cette dernière, qui pensait au vu des informations communiquées par la Caisse Organic, avoir droit à une pension calculée sur un taux de 75 % de la retraite de son mari

Roger X..., de prix de ventes perçus en mai 1978, sans examiner la présomption résultant de ce que l'existence de ces comptes était établie et de ce que Roger X... avait perçu, quatre mois avant son mariage

successif de biens dont elle était propriétaire et dont le financement avait été permis par le remploi de fonds propres, tandis que la pension de retraite de [D] [K] servait à assumer les charges du mariage

l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle, qu'ils aient choisi ce régime dès l'origine et qu'il y aient opté en cours de mariage

d'[M] [I] le 2 septembre 1909, de sorte que ce mariage l'avait exclu de l'effet collectif du décret du 22 avril 1912 (arrêt, p. 3, § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 12 de la loi

d'[E] [G] le 2 septembre 1909, de sorte que ce mariage l'avait exclu de l'effet collectif du décret du 22 avril 1912 (arrêt, p. 3, § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 12 de la loi

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... se sont mariés le 8 juillet 1995 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; qu'il a été stipulé dans leur contrat de mariage

X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant

patrimoniaux et dont il n'a pas été constaté qu'elles étaient véritablement closes lorsque l'appel a été interjeté, ne peut suffire à révéler la volonté de l'époux d'acquiescer à la dissolution du mariage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Marianne X..., épouse Y..., demeurant résidence Fondacle, tour B, .

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 novembre 1994), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déclaré père de l'enfant mis au monde en 1984 par Mme Y..., en invoquant l'existence d'un mariage

X... l'a assignée le 17 mars 1994 en paiement de la somme de 3 080 000 francs représentant la valeur de trois appartements qu'elle avait achetés à son nom au cours du mariage grâce aux fonds par lui remis

trouve son origine dans les griefs établis à l'encontre de l'épouse, et qu'ainsi les fautes commises par l'épouse pendant la vie commune enlèvent tout caractère de gravité à la relation entretenue par le mari

Z... n'était créditeur que de la somme de 645 164 francs avant le mariage, et que par conséquent les deniers propres de M.

[E], père de deux enfants d'une autre union, et Mme [Y] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 26 mars 2004 par M. [G], notaire. 2.

du 5 février 1990, le montant de la location restait impayé et plus aucune autre échéance n'était honorée ; que Maria Y...