Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

X... pris en son nom personnel, à une amende de 120 000 euros ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction

infractions, la cour a méconnu la portée de l'arrêt de cassation du 27 septembre 2016 et violé l'article 609 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, et qu'en matière

Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce

inadéquat de toute autre sanction ; que l'arrêt ne s'explique pas sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que la cour a violé l'article 132-19 du code pénal ; 2°/ qu'en matière

MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 388, PARAGRAPHE 5, EST DE 1000 FRANCS; QUE LE DEPASSEMENT DU MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE ENTRAINE UNE CASSATION TOTALE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE, EN MATIERE

Badre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

[W] [C] à une peine de douze mois d'emprisonnement délictuel, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et

bancaires à l'étranger, et qui pourrait être tenté de se soustraire à la justice en se réfugiant à l'étranger, compte tenu de la lourde peine encourue, s'il est élargi ; " alors, d'une part, qu'en matière

commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'une telle activité professionnelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, en matière

onze ans avec l'ensemble de sa famille en provenance du Maroc, pays dont il a la nationalité ; que par un jugement en date du 12 février 1998 du tribunal de grande instance de Draguignan statuant en matière

concerne les impositions établies au titre des années 1969, 1970 et 1971 : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des constatations figurant dans un arrêt de la Cour d'appel de Versailles statuant en matière

. ; "alors que en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction

sanctionnant devra être proportionnée aux bénéfices ainsi illégalement réalisés ; que la cour réformera en conséquence sur la peine et le condamnera à une amende de 10 000 euros ; "1°) alors qu'en matière

[L] ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, à la suite d'une erreur d'enregistrement, d'une demande de prolongation, selon les délais institués en matière correctionnelle,

bénéficier du sursis ; que compte tenu de l'importance des droits fraudés, (elle) ser(a) condamné(e) à une peine de trois mois d'emprisonnement assorti du sursis et 3 000 euros d'amende ; "alors qu'en matière