AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100017
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions
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1ère chambre civile A
6163a7ab9e14e201140bd98d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Monsieur [N] a renvoyé la proposition le 29 décembre 2004 avec la mention 'bon pour accord' et la société FAYNEL [T] en a accusé réception le 30 décembre 2004 et renvoyé une facture pro-forma à Monsieur
Source officielle