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190 509 résultats pour « mention du "bon pour.. " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100017

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

6163a7ab9e14e201140bd98d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Monsieur [N] a renvoyé la proposition le 29 décembre 2004 avec la mention 'bon pour accord' et la société FAYNEL [T] en a accusé réception le 30 décembre 2004 et renvoyé une facture pro-forma à Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101102

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X... par référence aux seules mentions du bon de commande dressé par le préposé de la société Vernouillet ; qu'elle a également déduit l'absence de preuve de l'engagement d'échange de l¿incohérence, qu'elle

Source officielle
CA

12e chambre

6263998581d302277d8e8d40

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[P] avec la mention manuscrite 'bon pour accord' avec la précision 'responsable d'agence', non datée. Elle prévoit un paiement sous forme de lettre de change acceptée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176351255e24994fc395

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

société Le Poids lourd 95 le 8 avril 2021, - la facture n° 2021060043 du 11 juin 2021 d'un montant de 156 euros TTC est justifiée par un devis, sur lequel la société Le Poids lourd 95 a ajouté la mention

Source officielle
CA

8ème chambre

695f8207cdc6046d479bada5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il a souligné que l'engagement de la société TML ne se limite pas à sa seule mention manuscrite «'bon pour accord le 6 mai 2021'» mais comprend le paiement du premier acompte de 30 %, préalable nécessaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686843614965b5d9df327815

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

que le matériel était vendu "En l'état" ; Attendu que la mention « EN BON ETAT » formulée de manière générale implique tout à la fois le bon état de l’aspect extérieur général du matériel vendu comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300631

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

MB 150. 05 » le 23 avril 2002 d'un montant de 815, 67 ¿ ; que bien qu'adressés à la SCI KERDADA, comme il ressort des productions, ces devis ne sont pas signés d'elle ; qu'à bon droit et par des motifs

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] n'est pas le signataire de la mention manuscrite 'bon pour accord' Constater que l'avenant du 26 octobre 2010 est un faux dont la Société générale et le Fonds commun de titrisation Cédrus ont entendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100176

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

A la suite de ces ventes, Maître [E], notaire, a établi un compte de répartition signé des deux parties avec la mention « bon pour accord » puis a adressé à chacune d'elles le montant de sa quote-part

Source officielle
CA

8e Chambre C

616337df06e11dac7d76d026

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

sur une feuille blanche, sans modèle pré-dactylographié, sans signature ni date ni mention de bon pour cautionnement.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3d57ffc2c8318ee0043

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En ce qui concerne les peintures, le bailleur souligne que tous les supports, tous les embellissements, murs et plafonds compris ont été mentionnés en bon état dans l'état des lieux d'entrée, que les traces

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6528df29aaebb88318fda4a6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les lettres de change tirées sur la société J2C sont signées de Mme [X] en qualité de tireur, Mme [X] ayant signé une seconde fois en qualité d'aval après la mention manuscrite « Bon pour aval ». M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68fb978211af6ba0065f3e23

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'espèce, il ressort des mentions du bon de commande signé le 16 mai 2019 que le contrat de fourniture de biens et de prestation de services a pour objet la livraison et l'installation complète d'une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110429

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Jean-Philippe", précédées des mentions manuscrites "Bon pour consentement exprès à l'acceptation de la présente offre de prêt." ; que la signature figurant sous le nom de Jean-Philippe Z... est anguleuse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100250

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

signature en question est identique à celle qui a été apposée sur le mandat de vente consenti à la société par le GFA et que la mention manuscrite « bon pour accord » apposée lors de la ratification de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bb1eaaf44d62f53e835

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

COMPANY LDT (ci-après OITC) pour un montant de 195.000 US $ afin de couvrir la facture concernant la location de l'avion ; Qu'ils ajoutent que le 30 août 2000, ils ont signé un document sous la mention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101269

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

avait été vicié par l'erreur qu'elle avait commise sur la nature de l'engagement souscrit et, subsidiairement, par le dol, la cour d'appel, répondant par là-même aux conclusions invoquées, a décidé, à bon

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141be

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

écrit et ne sont pas complétés par un élément extrinsèque ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'acte de prêt incluait les cautionnements de M. et Mme Z..., qui comportaient la mention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64549fbeeedb07d0f8186376

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] mentionne un bon contact, un discours bien organisé, sans symptômes thymiques, avec des éléments délirants semblant anciens et bien enkystés, sans velléité secondaire auto ou héréo-agressive mais sans

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