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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300095

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

les dates des accusés de réception ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne mentionne pas que la notification a été faite en cette forme ni les dates des accusés de réception ; qu'elle est entachée d'un vice

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6536c7633dcd15b3c0e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[L] de faire une réparation provisoire en isolant le calculateur, dans l'attente que la concession d'origine reçoive les pièces nécessaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61624d65ed30a8f561738250

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Quant à la mise en demeure du 27 décembre 2012, elle en conteste toujours la validité au motif qu'elle ne mentionne pas la date des observations auxquelles elle renvoie, se réfère à une période et des

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f7c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, la société B-squared Investments et la société Nacc devenue Veraltis Assert Management justifient par conséquent de ce que les cessions de créance ont été signifiées aux deux appelants, avec les mentions

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du bon de commande, la banque les a privés de la chance de ne pas contracter ou de régulariser un contrat valide, dès lors qu’il est nullement certain que si le bon de commande contenait toutes les mentions

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc502799a9057d5dd008

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

5 jours à raison de 7 h par jour soit du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à17h, les heures effectuées de la 36ème à la 40ème heure donnent lieu à une majoration de 25%', il comporte donc une mention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624832b1a50c277d4c5b3b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

code de la consommation dont la simple lecture suffit à informer une personne normalement avisée des exigences de la réglementation en matière de démarchage à domicile et plus particulièrement des mentions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300897

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

procédure en cours en raison de la présence de mérule dans l'immeuble et de travaux en cours pour éradiquer ce champignon ; qu'en effet, le notaire a reconnu que ce questionnaire, contrairement aux mentions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede8f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'encaissement, la banque présentatrice est tenue de porter le chèque à l'encaissement le jour de sa présentation et doit procéder à un contrôle de la régularité formelle du titre portant notamment sur mentions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9c5289c7662ca317a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

elle réplique tout d’abord qu’il est justifié de la réception des mises en demeure préalable dans le cadre des présentes et que celles-ci sont parfaitement motivées et comportent l’intégralité des mentions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61629bbeeaaf44d62f53e934

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

[U] ANDRE est caractérisée en ce qu'elle résulte du défaut de mention de la présentation du sac contrefaisant et l'absence de production des pièces de la requête au saisi dans le PV, de la consignation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

estime qu'il a été consenti en 2010, soit nul pour défaut de cause, si elle estime qu'il a été consenti en 2011, le prêt support du cautionnement étant caduc à cette date ; que la date n'est pas une mention

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1e2a942a604f5e93215

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Côte d'Azur Habitat est nulle pour absence de mention de la tentative de conciliation nécessaire et pour défaut d'indication des moyens en fait et en droit, A défaut : constater l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c050445a086e2bcee05d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[X] [V] qui n'a signé qu'un accusé de réception, les deux autres étant revenues avec la mention « non réclamé ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edb1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il apparaît aussi une mention illisible sur la copie.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d5bcdc6046d479d28c9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

justificatives utiles et notamment du procès verbal mentionnant que le parquet a été avisé du placement en LRA le 31 décembre 2026 à 15h46 ; en outre le registre est bien actualisé et comporte ien toutes les mentions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f6252cdc6046d47f89ca3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

justificatives utiles et notamment du procès verbal mentionnant que le parquet a été avisé du placement en LRA le 31 décembre 2026 à 15h46 ; en outre le registre est bien actualisé et comporte ien toutes les mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Quant au licenciement, elle indique que : - en la forme, même si la lettre de notification est peu développée, celle-ci contient les mentions nécessaires à sa validité, - au fond, les pièces établies par

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

elle-même, laquelle a régularisé avec sa locataire un simple projet de bail, par définition non abouti, sans même solliciter de son conseil qu'il lui confirme qu'un tel projet comportait toutes les mentions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300358

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... n'est pas versée aux débats ; qu'il n'est pas précisé non plus à quelle date, elle a été adressée à l'acquéreur ; qu'il n'est pas allégué enfin que ce courrier contenait les mentions nécessaires de

Source officielle

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