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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300095
21 janvier 2016
les dates des accusés de réception ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne mentionne pas que la notification a été faite en cette forme ni les dates des accusés de réception ; qu'elle est entachée d'un vice
4eme Chambre Section 2
636ca6536c7633dcd15b3c0e
28 octobre 2022
[L] de faire une réparation provisoire en isolant le calculateur, dans l'attente que la concession d'origine reçoive les pièces nécessaires.
Pôle 6 - Chambre 12
61624d65ed30a8f561738250
26 juin 2014
Quant à la mise en demeure du 27 décembre 2012, elle en conteste toujours la validité au motif qu'elle ne mentionne pas la date des observations auxquelles elle renvoie, se réfère à une période et des
Cabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7c
10 avril 2025
, la société B-squared Investments et la société Nacc devenue Veraltis Assert Management justifient par conséquent de ce que les cessions de créance ont été signifiées aux deux appelants, avec les mentions
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
du bon de commande, la banque les a privés de la chance de ne pas contracter ou de régulariser un contrat valide, dès lors qu’il est nullement certain que si le bon de commande contenait toutes les mentions
Chambre sociale section 1
6274bc502799a9057d5dd008
5 mai 2022
5 jours à raison de 7 h par jour soit du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à17h, les heures effectuées de la 36ème à la 40ème heure donnent lieu à une majoration de 25%', il comporte donc une mention
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624832b1a50c277d4c5b3b
21 avril 2022
code de la consommation dont la simple lecture suffit à informer une personne normalement avisée des exigences de la réglementation en matière de démarchage à domicile et plus particulièrement des mentions
ECLI:FR:CCASS:2020:C300897
26 novembre 2020
procédure en cours en raison de la présence de mérule dans l'immeuble et de travaux en cours pour éradiquer ce champignon ; qu'en effet, le notaire a reconnu que ce questionnaire, contrairement aux mentions
6708c038445a086e2bcede8f
l'encaissement, la banque présentatrice est tenue de porter le chèque à l'encaissement le jour de sa présentation et doit procéder à un contrôle de la régularité formelle du titre portant notamment sur mentions
CTX PROTECTION SOCIALE
678aca9c5289c7662ca317a7
14 janvier 2025
elle réplique tout d’abord qu’il est justifié de la réception des mises en demeure préalable dans le cadre des présentes et que celles-ci sont parfaitement motivées et comportent l’intégralité des mentions
Pôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e934
3 avril 2013
[U] ANDRE est caractérisée en ce qu'elle résulte du défaut de mention de la présentation du sac contrefaisant et l'absence de production des pièces de la requête au saisi dans le PV, de la consignation
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159
1 juillet 2020
estime qu'il a été consenti en 2010, soit nul pour défaut de cause, si elle estime qu'il a été consenti en 2011, le prêt support du cautionnement étant caduc à cette date ; que la date n'est pas une mention
Chambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e93215
13 avril 2023
Côte d'Azur Habitat est nulle pour absence de mention de la tentative de conciliation nécessaire et pour défaut d'indication des moyens en fait et en droit, A défaut : constater l'irrecevabilité
Chambre sociale
6708c050445a086e2bcee05d
[X] [V] qui n'a signé qu'un accusé de réception, les deux autres étant revenues avec la mention « non réclamé ».
631ade0ff575634f1371edb1
8 septembre 2022
Il apparaît aussi une mention illisible sur la copie.
Rétention Administrative
695f8d5bcdc6046d479d28c9
6 janvier 2026
justificatives utiles et notamment du procès verbal mentionnant que le parquet a été avisé du placement en LRA le 31 décembre 2026 à 15h46 ; en outre le registre est bien actualisé et comporte ien toutes les mentions
696f6252cdc6046d47f89ca3
Cour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dddf
10 mai 2011
Quant au licenciement, elle indique que : - en la forme, même si la lettre de notification est peu développée, celle-ci contient les mentions nécessaires à sa validité, - au fond, les pièces établies par
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
elle-même, laquelle a régularisé avec sa locataire un simple projet de bail, par définition non abouti, sans même solliciter de son conseil qu'il lui confirme qu'un tel projet comportait toutes les mentions
ECLI:FR:CCASS:2018:C300358
12 avril 2018
X... n'est pas versée aux débats ; qu'il n'est pas précisé non plus à quelle date, elle a été adressée à l'acquéreur ; qu'il n'est pas allégué enfin que ce courrier contenait les mentions nécessaires de
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