la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est ainsi libellé ; « Conditions générales de discipline Les mesures

EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE OU, DANS LE CAS CONTRAIRE, SAUF S'IL Y A EU RETROGRADATION PAR MESURE

la convention;   Considérant que dans sa requête introduite le 13 janvier 1974, le requérant a allégué que les actions qu'il avait intentées devant les tribunaux du travail pour contester les mesures

C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure disciplinaire prise à son encontre

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 mars 2025 par laquelle le général de corps d’armée, gouverneur militaire de Paris, a résilié par mesure disciplinaire son contrat d’engagement conclu

une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Attendu cependant que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel l'autorité militaire a résilié par mesure disciplinaire son contrat d'engagement conclu pour servir en qualité d'engagé volontaire de

été détaché pour une durée de quatre ans en qualité de chargé de mission du président de R3AP tout en continuant à relever du statut administratif des chambres d'agriculture en ce qui concerne "les mesures

avaient été initialement engagées à l'encontre de Mlle X..., cet arrêté a été pris non pour des motifs de nature disciplinaire, mais en considération de l'intérêt du service, compte tenu des difficultés

.. à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 12 juillet 1983 et la décision en date du 8 août 1983 du ministre de la défense le radiant des cadres par mesure

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

B..., demande au tribunal de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des agents de sécurité de la bibliothèque publique d’information Georges Pompidou.

été détaché pour une durée de quatre ans en qualité de chargé de mission du président de R3AP tout en continuant à relever du statut administratif des chambres d'agriculture en ce qui concerne 'les mesures

formulées dans sa lettre du 25 août 2008 à l'encontre de la directrice de l'association à laquelle elle impute le traitement discriminant et harcelant dont elle prétend avoir été victime et dont ces mesures

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 3 février 2011 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire, d'autre

Cela justifie la mesure disciplinaire prise par l'employeur et il convient donc de rejeter la demande d'annulation de cette mesure. Sur la mise à pied du 15 décembre 2003.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors que la mesure

DE SES FONCTIONS D'OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; VU LA LOI N° 64-650 DU 2 JUILLET 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS