pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire

du travail imposant la répartition du personnel de la société en "trois modalités de gestion du temps de travail", il était classé dans la "modalité 2-réalisation de mission", emportant un horaire forfaitaire

FIXE VERSE PAR L'EMPLOYEUR, CELUI-CI ETANT DIFFERENT D'UN SALAIRE MINIMUN GARANTI ET D'AVOIR ACCORDE A UN MAITRE D'X...

sur le minimum conventionnel majoré de 50% et non sur le salaire mensuel effectivement versé qui ne respecte pas ce minimum, que la demande sera par conséquent jugée fondée ; Qu'en statuant ainsi, alors

minimale de l'article R. 141-11 du Code du travail : "le travailleur à domicile doit avoir une rémunération identique à celle d'un salarié ayant la même activité dans l'entreprise donneuse d'ordre"; que

forfaitaire ; que ce complément s'entend de la différence entre cette ressource minimale garantie et la rémunération perçue par la salariée, déduction faite des 30 % contractuellement affectés aux frais

L'ENIM fait grief à l'arrêt de le condamner à calculer les droits de retraite de l'assuré à compter du 1er octobre 2016 sur la base de 37 ans, 2 mois et 29 jours de période cotisée et d'un salaire forfaitaire

le moyen, qu'un accord d'entreprise qui prévoit, pour une catégorie de salariés exerçant une fonction déterminée exclusive de toute appréciation de la durée effective du travail, une rémunération forfaitaire

d'appel a fait droit à la demande de Mme X... au titre de rappel de rémunération minimale forfaitaire en énonçant qu'elle a les éléments suffisants pour fixer à 17 018 euros le minimum de ressources ainsi

professions non agricoles ; que la caisse mutuelle régionale, après l'avoir radié le 30 septembre 1999, l'a réinscrit le 1er avril 2003, et lui a réclamé paiement de la cotisation annuelle de base minimale

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2020), le 10 juin 2016, M. et Mme [N] ont confié à la société Safti un mandat exclusif de vente portant sur leur maison d'habitation, conclu pour une durée minimum

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

de cette sujétion pour la détermination des salaires effectifs'' ; que l'article 6 du contrat de travail de Me [B] -qui avait perçu depuis son embauche une rémunération supérieure à la rémunération minimale

L'arrêté énonce que le troisième alinéa de l'article 2 (I) de l'accord, qui stipule que la rémunération forfaitaire d'un ingénieur ou cadre ne pourra être inférieure au salaire minimum correspondant au

correspondant à 178,35 heures par mois et cette convention de forfait ont été reprises dans un avenant signé le 17 février 1994, que les parties ont ultérieurement signé un nouvel avenant fixant forfaitairement

forfaitaire.

convention collective nationale Syntec ont été largement reprises au contrat de travail (forfait hebdomadaire incluant les variations d'horaires jusqu'à 38,50 heures, rémunération supérieure à 115% du minimum

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8 de ce texte, les minima