.; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril deux mille douze, signé par M.

établit que les deux tiers de la clientèle de la société Elitt proviennent de la société Alliance ; qu'en l'état de ces constatations, dont il se déduisait que la société Elitt, qui avait procédé à une mise

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [W] qui exposait avoir été victime d'une véritable mise en scène afin de permettre la réalisation des photographies litigieuses et leur publication

dépourvu de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel relève que la Société Générale et la SCMTS ont été abusées par la mise

Il expose qu’il a organisé, au cours de son spectacle, une mise en scène et que ni lui-même ni la personne qu’il a invitée sur scène n’ont prononcé un quelconque propos présentant le caractère d’une injure

CODE, POUR LES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES DRAMATIQUES, LYRIQUES, MUSICALES OU CHOREGRAPHIQUES NOUVELLEMENT CREEES EN FRANCE OU D'OEUVRES CLASSIQUES FAISANT L'OBJET D'UNE NOUVELLE MISE

en faisant état de travaux fictifs" ; "qu'il est ainsi établi à suffisance, contrairement à l'opinion des premiers juges et nonobstant l'affirmation de François Z... et de John Y... selon laquelle la mise

constaté que le prévenu était dirigeant d'une entreprise de fabrication d'ascenseurs, énonce, pour le déclarer coupable d'escroquerie, qu'il a obtenu d'un client le paiement d'un acompte en usant d'une mise

ET ORGANISE AVEC CE DERNIER UNE MISE EN SCENE DESTINEE A TROMPER LA SOCIETE DE CREDIT ET A LA PERSUADER D'UN CREDIT IMAGINAIRE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT RESSORTIR L'ENSEMBLE

QU'IL ESTIMAIT " QU'IL S'AGISSAIT D'UN VRAI F Z... " ; ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI CONSTATE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, CARACTERISEES PAR LES MENSONGES ECRITS CONFIRMES PAR UNE MISE EN

NI PROFIT, LA COUR NE POUVAIT ACCORDER AU TRESOR UNE SOMME QUE LUI AVAIT DEJA ALLOUEE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE D'UNE MISE

COURTIERS; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA PUBLICITE QU'ACCOMPAGNAIT LA VISITE DES COURTIERS, AINSI QUE L'EXHIBITION PAR CEUX-CI DE LEUR CARTE DE "DELEGUE" CONSTITUAIENT UNE MISE

du Crédit Agricole qui par la suite a été rejeté pour signature non conforme, le chèque étant en réalité signalé volé ; Que Thierry X... ne fait état de la part des acheteurs d'aucune manoeuvre ou mise

comptables inexacts pour persuader les parties civiles d'un crédit imaginaire alors qu'elle savait qu'elle aurait dû déposer le bilan dès le milieu de l'année 1983 ; qu'elle a obtenu par ce moyen et par une mise

motifs et manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de la compagnie des AGF ; "aux motifs que l'enquête de gendarmerie a mis

poule et assuré qu'elle voyait sept cercueils ; qu'à chacune de ces séances, Françoise Z... a remis diverses sommes pour un total supérieur à 36 000 francs ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'une telle mise

caractériser la manoeuvre frauduleuse de l'escroquerie, il en est autrement, comme en l'espèce, lorsque la présentation de documents contenant des allégations mensongères constitue en elle-même une mise

d'une part, un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse s'il ne s'y joint, avant la remise du bien ou du service, aucun fait extérieur ou élément matériel, aucune mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 21 octobre 1994 qui, pour coups ou violences volontaires et omission de porter secours, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 assortis du sursis avec mise