Les juges du fonds apprécient souverainement les présomptions de mitoyenneté comme les signes de non-mitoyenneté. En l'espèce, aucune des parties ne produit son titre de propriété.

A titre énonciatif et non limitatif, les parties communes générales comprendront : -la totalité du sol non bâti ; -les murs de clôture et de séparation ; -les mitoyennetés acquises ou à acquérir, ainsi

A titre énonciatif et non limitatif, les parties communes générales comprendront : - la totalité du sol non bâti ; - les murs de clôture et de séparation ; - les mitoyennetés acquises ou à acquérir,

Z... suivant laquelle le mur qualifié dans les titres des parties de "mitoyen, séparatif du sol au faîte" ne serait pas un mur commun aux deux moulins, mais un troisième mur, situé entre les deux, qu'ils

n'a pas pour effet d'établir la mitoyenneté d'un mur de séparation entre deux héritages ; Attendu enfin que même en présence d'un présomption de mitoyenneté un titre de propriété peut faire tomber cette

un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 653 du code civil, en ville tout mur servant de séparation entre deux propriétés est présumé mitoyen

l'écartement des constructions des limites séparatives devra être de l'ordre de cinq mètres", sauf accord entre propriétaires voisins pour édifier simultanément leurs constructions sur celles-ci en mitoyenneté

du mur litigieux, qui, par son caractère séparatif, est présumé mitoyen, et qui surtout, n'offrant aucune homogénéité de bâti, porte au contraire la trace de toutes les anciennes constructions dont il

exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état du mur en mitoyenneté

fins de déterminer la cause du salpêtre, de fissures et de moisissures dans leur maison et leur garage, sis au 11 rue de Madagascar, sur la commune de Bordeaux (33000), sur la parcelle AI n°107 en mitoyenneté

Cependant, nous n'avons pas pris en compte pour le calcul de la SHON, la surface de terrain de cette mitoyenneté abandonnée.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal d'instance sa soeur, Mme A..., propriétaire d'un immeuble mitoyen

» précise que « la venderesse déclare que les murs entourant la propriété vendue sont mitoyens jusqu'à hauteur de clôture.

Motifs Sur la question de la mitoyenneté ou non mitoyenneté du mur : Il n'est pas contesté que les deux propriétés en cause sont contiguës.

Cependant la présomption de mitoyenneté édictée par cet article est une présomption simple qui peut être combattue par une prescription ou une marque contraire valant présomption de non mitoyenneté.

Il leur revient de combattre ces conclusions en établissant que le mur en cause n'est pas mitoyen.

Robert Y... et Annie Z... sont, respectivement, propriétaires de parcelles voisines dont l'accès est mitoyen.

F... en vue de la réalisation de travaux concernant le plancher de l'appartement de la maison 3, la toiture de cette maison, son réseau d'évacuation des eaux usées, le mur mitoyen entre les maisons 2 et