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178 743 résultats pour « modalités de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100285

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

des fonds prêtés est stipulée dans l'intérêt commun des parties, de sorte que commet un manquement à ses obligations contractuelles la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100286

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

des fonds prêtés est stipulée dans l'intérêt commun des parties, de sorte que commet un manquement à ses obligations contractuelles la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00744

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘'les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00743

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201940

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

requête aux fins de saisie des rémunérations doit mentionner, à peine de nullité, les noms et adresse de l'employeur du débiteur, le décompte détaillé des sommes dues et les indications relatives aux modalités

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa41

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

institutions représentatives du personnel de la révocation d'un usage en vigueur n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en déduisant de la seule absence de mention expresse des modifications apportées aux modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200077

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

de la prime forfaitaire mensuelle d'activité réduite de 150 euros ; qu'en statuant ainsi quand l'article L. 5425-4 du code du travail a pour objet de fixer les modalités de versement de l'ASS servies

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048846

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

l'économie et du budget ont approuvé l'avenant du 19 avril 2000 à la convention nationale des médecins généralistes relatif à la formation professionnelle conventionnelle et de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c82fb820aa60963d843d

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Par un courrier en date du 10 juin 2009, la société M+FG AGENCY a informé les salariés de son intention de dénoncer 'l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison', ce

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7039cdc6046d4773e888

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M] [F] la somme de 16 400 euros au titre de la clause pénale selon les modalités suivantes : - Versement par Me [I] [T], notaire, à la SCI La Prédecelle [J] [R] [Z] représentée par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401736

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

l'obligation; qu'en l'espèce, l'article 1er de l'accord d'entreprise formait un tout indivisible dont ne pouvait être extraite l'une des dispositions; qu'il résulte en effet de ce texte précisant les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01353

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

notion générique et non significative d'ancienneté, le Conseil de Prud'hommes a violé ensemble le texte susvisé et l'article L. 2232-11 du Code du travail ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE « dans les modalités

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58954

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

sur un désaccord entre le commissaire aux comptes et les dirigeants de la société sur le montant de la rémunération, auquel cas la juridiction ordinale aurait été compétente, ou s'il portait sur les modalités

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

L'ordonnance attaquée doit être regardée comme ayant exclu toute autre modalité de versement de l'allocation pour demandeur d'asile que la délivrance, au profit de Mme A ou M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100729_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La note du 10 juillet 2020 relative aux modalités de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) aux agents de corps à statut interministériel du ministère de la justice au titre de l'année 2020

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301369_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié ; - la note du 22 juin 2022 relatives aux modalités du versement du complément indemnitaire annuel

Source officielle
CC

civ1

6137219fcd580146773f54ec

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

communication audiovisuelle, a institué pour ces artistes-interprètes et pour ces producteurs de phonogrammes des droits voisins du droit d'auteur, rémunérés par une redevance selon un barême et des modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu à l'article L. 214-3 du même code ou, à défaut, de la décision de la commission prévue à l'article L. 241-4, instituant le barème et les modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu à l'article L. 214-3 du même code ou, à défaut, de la décision de la commission prévue à l'article L. 241-4, instituant le barème et les modalités

Source officielle