réellement exercées par le salarié, il reste que l'employeur ne justifie pas du caractère impératif du changement de classification qu'il allègue, et qu'en toute hypothèse il ne pouvait

X... a limité ses demandes à un rappel de salaires d'heures supplémentaires et une modification de ses bulletins de salaires à la suite d'un changement de classification..

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et la classification du salarié : Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être

de la discrimination par rapport aux salariés du siège, - une autre de 25 380 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et mise en danger, soit 18 mois de salaire, - 1 000 euros au titre de l'article

Par courrier du 28 avril 2010, la salariée sollicite de son employeur une modification de sa qualification et un rappel de salaire, et se plaint d'être victime de discrimination au sein de l'entreprise

exercées par le salarié remplissent les conditions définies par la convention collective pour l'attribution de la classification revendiquée.

relevant de la classification qu'il revendique ; qu'en l'espèce, la salariée, lors de la cession, bénéficiait de la classification de chef d'agence, statut cadre, échelon 1, coefficient 100 de la convention

LE CLASSEMENT DES INGENIEURS ET CADRES DANS LES POSITIONS REPERES ALORS PRATIQUEES DANS LES ENTREPRISES, CETTE DISPOSITION NE FAISAIT TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A LA REVISION DES CLASSIFICATIONS RELEVANT

Y...les sommes de 15 354, 22 euros à titre de rappel de salaire, et de 1 535, 42 euros pour les congés payés sur le rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié peut bénéficier d'une classification

de travail; autrement dit, il n'y a modification des fonctions du salarié que si sont modifiés, du fait du changement de tâches, le degré de subordination du salarié, sa rémunération, sa qualification

sur la classification AM2, outre 275,76 euros au titre des congés payés y afférents, à titre subsidiaire, 1 311,90 euros à titre de rappels de salaires sur la classification AM1, outre 131,19 euros au

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de classification professionnelle au niveau 1.2, distributeur, alors, selon le moyen, que si la classification professionnelle d'un salarié dépend de

d'une modification unilatérale du contrat de travail ouvre droit au salarié qui le subit à la réparation de l'entier préjudice en découlant ; que, pour débouter M.

applicable et accorde immédiatement aux salariés engagés antérieurement comme postérieurement à cette entrée en vigueur, le bénéfice de la nouvelle classification issue de cet engagement ; que la cour

Sur les propositions de postes 3° ALORS sur la qualification au regard de la classification QUE le salarié ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail, de sorte que le refus

X... une modification de son contrat de travail consistant dans la modification de ses fonctions, la réduction du périmètre de ses tâches de trois sites à un seul site, une baisse de sa classification

Cependant, cette sanction emportant modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié. L'employeur doit l'informer de sa faculté d'accepter ou de refuser cette modification.

Ainsi, le salarié relevant de la classification C doit être en mesure de « résoudre des problèmes simples », tandis que le salarié du niveau D doit être en mesure de « maîtriser la résolution de problèmes