l'avoir au préalable informé ni consulté, de ne pas renouveler les contrats à durée déterminée des assistants d'éducation à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, de ce qu'elle a procédé à des modifications

La Noue pour occuper en dernier lieu les fonctions de documentaliste et d'animateur pédagogique ; qu'en décembre 2012, la direction a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation des emplois

du contrat ; qu'en l'espèce la modification imposée à Mme X... consistait en un simple changement de lieu de travail de Villeurbanne à Lyon, soit quelques kilomètres dans le même bassin d'emploi ; qu'en

à réfléchir, et à te mouler dans la nouvelle organisation, qui reste quoi que tu en dises très proche de l'organisation actuelle pour ce qui est de la répartition des compétences, et sans aucune modification

de maison à temps plein, a eu son temps de travail réduit à 29 heures en décembre 1989, puis à 18 heures en mai 1991; qu'elle a refusé cette seconde modification et a saisi la juridiction prud'homale

versement des différents éléments de la rémunération due aux agents, un règlement détermine l'ensemble des conditions dans lesquelles les composantes de la rémunération seront versées, en raison de la modification

X..., libraire, en qualité d'employée de bureau, le 7 février 1986 ; que son contrat de travail a été maintenu lorsque le fonds a été repris par M.

société Matest a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site de Menton, et a procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel

, la société Matest a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site de Menton, et a procédé à une nouvelle consultation des représentants du

Elle emploie environ deux mille cinq cents salariés et applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et

sur le site de Dreux se verrait proposer un emploi sur le site d'Octeville-sur-Mer dans un poste identique à celui qu'il occupait, ce reclassement interne se traduisant par une modification des contrats

société Défense 2000 courses sur un marché de transport de voyageurs à compter du 1 er juin 2012 ; qu'invoquant les dispositions de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi

ET ALORS QUE la modification du secteur d'activité de nature à affecter la rémunération du salarié, emporte modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer ; qu'ayant constaté la modification

du centre de formation d'apprentis de La Noue en qualité de professeur de mécanique automobile ; qu'en décembre 2012, la direction a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation des emplois

sont évolutives permet à l'employeur de modifier les conditions de travail mais pas dans des proportions impliquant une modification du contrat lui-même.

La Société EDF conteste la modification du contrat de travail invoquée par M.

compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires du 30 juin 2000, l'annexe du 31 mars 2008 relative à la classification des différents emplois

[Y] après avoir rappelé la réorganisation, indique que cette évolution implique un management d'équipes réparties sur plusieurs sites, mais qu'il ne s'agit pas d'une démarche de mobilité, ou de modification