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12 782 résultats pour « modifications apportees au devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372220cd580146773fa6e0

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

Appert, demeurant ...

Source officielle

Page 17 sur 640

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CA

Chambre 1-2

6364ba6fe405357f749ea63c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de ce procès-verbal, il appert que la SCI [E] a entrepris des travaux de modification de la toiture de l'immeuble dans le but d'en faire une toiture terrasse type tropézienne.

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e252

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

du plan d'occupation des sols (POS) rendant la parcelle 180 constructible et aux notaires, rédacteurs de l'acte de vente, d'avoir failli à leur devoir de conseil, la SCI les a fait assigner afin d'obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01879

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

X...avait eu connaissance de la proposition de modification et de ses conséquences, étant précisé au surplus que les motif de la proposition de modification de son contrat de travail étaient mentionnés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657369

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

QUE LA SOCIETE ESCHER WYSS SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'APPAREILS DE CHAUFFAGE DU CENTRE NAUTIQUE D'EVIAN, ET A EFFECTUER LES TRAVAUX DE MODIFICATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907d7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

bureau d'études, que la SIC avait approuvé en totalité les dossiers qui lui avaient été transmis lors des études, sans formuler aucune remarque, que la SIC ne pouvait lui reprocher un manquement à son devoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300773

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

dépassement du coût des travaux nécessaires à la réalisation du projet initial ; qu'en jugeant que la société ALCIA CONCEPT n'était pas tenue de prendre en charge le surcoût de TVA non prévu par le devis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673175

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 MARS 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300833

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Les modifications proposées consistaient à modifier ainsi qu'il suit la première phrase : " La société a pour objet l'acquisition, la cession, l'administration et la gestion par location ou autrement de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836208

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la candidature de M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445404e0040aa37365fcd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de l’article 22 du règlement de copropriété, qui mettent à la charge du syndic de copropriété, la modification du règlement de copropriété consécutive à la modification de la répartition des tantièmes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006988_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A, représenté par Me Muller-Pistré, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle la présidente du département du Haut- Rhin a refusé de modifier les mentions relatives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603202abb9acbc3ab8b1f717

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Il résulte de l'application de ce texte que les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification et que la modification du contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102495_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que si la notice descriptive du permis modificatif en litige n'indique pas les modifications apportées au projet initial, ces informations ressortent du formulaire Cerfa

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104579_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que si la notice descriptive du permis modificatif en litige n'indique pas les modifications apportées au projet initial, ces informations ressortent du formulaire Cerfa

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40316

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

L'ACCESSOIRE, MEME EXERCEE PAR VOIE DE REFERE ; QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE DESIR

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306825_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A, et de Mme E, représentant la commune de Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 16 janvier 2020, le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17b2980a82f59d992a9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les locataires sont restés dans l’appartement du 19 juin 2019 au 27 janvier 2023, soit trois ans et demi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c71

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Cette décision est la conséquence du refus que vous avez manifesté par votre courrier daté du 25 mars denier, de voir modifier les éléments de votre rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c76

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Cette décision est la conséquence du refus que vous avez manifesté par votre courrier daté du 25 mars denier, de voir modifier les éléments de votre rémunération.

Source officielle