Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

qui refuse au salarié qui l'a demandée sa réintégration dans ses fonctions initiales, unilatéralement modifiées, commet une faute de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail que le

dès lors que "le salarié est toujours en droit de refuser une modification de son contrat de travail et que le licenciement fondé sur le refus n'a une cause réelle et sérieuse que si la modification proposée

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur le refus de modifier les arrêtés du 8 juillet 2008 et du 26 novembre 2009 : Considérant que lorsque

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs d'un local à usage de bar-restaurant comportant un logement, ont modifié

à son refus d'une telle modification était imputable à son employeur et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture; Attendu que la société Rigot fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande

de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la résiliation des contrats de travail aux torts de l'employeur, sur le refus

demandée à la société X... ; qu'en considérant que cette acceptation résultait de son absence de refus, et du fait qu'elle n'avait jamais revendiqué le respect des conditions fixées dans le contrat de

Y... a été embauché le 2 janvier 1989 en qualité de responsable de l'agence de Besançon par la société TAT; qu'il a été licencié le 22 août 1991 pour motif économique, ayant refusé une modification de

ses responsabilités de chef d'équipe, avait procédé à une rétrogradation qui n'était pas justifiée par un comportement fautif du salarié; qu'elle en a justement déduit que la rupture résultant du refus

[E] [Z] conteste ainsi une modification des caractéristiques du local loué, une modification de la destination des lieux, une modification des obligations respectives des parties, une modification des

X..., qui l'avait acceptée, de revenir sur son refus de la modification de son contrat de travail et de le conserver dans l'entreprise, était exclusive de toute renonciation au licenciement envisagé puisque

qu'il a d'abord exercé selon des horaires d'équipe de 6 heures 20 à 13 heures 40 ou de 14 heures à 21 heures 20, puis, à compter de février 2001, selon un horaire de 8 heures à 16 heures ; qu'ayant refusé

de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

des autres sages-femmes de modifier la répartition de leur travail ; que la salariée n'ayant pas droit au maintien des conditions antérieures, son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse

d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit renoncer à la modification envisagée, soit procéder à son licenciement ; que dans cette dernière hypothèse, il appartient au juge prud'homal

de passer au service duIE en invoquant les substantielles modifications qui étaient apportées à son contrat de travail ; que le 23 janvier 1989, le Crédit immobilier régional l'a licenciée ; Sur le

lorsqu'il notifie une telle sanction, informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou de refuser cette mesure et lui laisser un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus ; qu'en