Pour la spécialité Musique, le candidat choisit, au moment de son inscription à l'examen, celle des disciplines mentionnées à l'article 7 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, dans laquelle il souhaite subir l'examen.

Article R2143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code au moment du don peuvent, à tout moment, s'adresser à la commission d'accès des personnes nées d'une

Article 49

—

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

Article D1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

l'article 10-1 lui est proposée, lorsque cette mesure paraît envisageable : 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, lors de la mise en œuvre d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale, à tout moment

Article 2

—

Pour les épreuves mentionnées aux 3° et 4°, le candidat choisit, au moment de son inscription, une matière majeure et une matière mineure.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Article R5547-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

-L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité compétente :

Article D732-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 08

Code rural (nouveau)

Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole peut à tout moment :

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.

Article R461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.

Article R253-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

Il notifie sa décision sur ces demandes au moment de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et, pour les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes,

Article 4

—

I. - Le demandeur n'est indemnisé que pour les animaux dont il est le propriétaire ou le détenteur au moment de l'attaque.

Article L1126-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur l'étude des performances.

Article L833-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

La commission peut adresser au Premier ministre, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.

Article 28

—

Les fonctions des présidents de section durent jusqu'au moment où ils sont soumis à la réélection par l'Assemblée nationale.

Article L1125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur l'investigation clinique.

Article R4354-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 44

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article R. 4354-10 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation.

Article R4333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 42

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article R. 4333-7 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation.

Article 1692

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 75

Code général des impôts

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.

Article 522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

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