Par arrêt rectificatif du 5 décembre 2012, la cour d'appel a fixé à 183 364 euros le montant de la récompense due par Mme [O] qui a formé un pourvoi, M. [X] ayant relevé un pourvoi incident.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1992), après cessation de ses relations contractuelles de travail avec

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir de l'assuré le paiement de cotisations, alors « que lorsque le montant de la créance demeure seul à fixer, le juge est tenu

d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende

effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ; -dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre

L. 141-10 et suivants du code du travail ; 4 / et subsidiairement, qu'en estimant que la stipulation contractuelle permettant à l'employeur de déduire, lorsque la rémunération fixe du salarié égale

Ce contrat prévoyait l'obligation, pour les concessionnaires, de construire à leurs frais le marché, pour un coût fixé forfaitairement à 1 100 000 francs, et qu'en contrepartie, ces derniers étaient libérés

d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende

de la clause pénale sans constater la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; que la société Partelia a demandé la confirmation

COFIDIS la somme de 12 772,81 € au titre du prêt n° 28910000454092, - dit que cette somme ne portera pas intérêts, - fixé à 300 € le montant de l'indemnité légale, - débouté la S.A.

C'est à juste titre que Monsieur [F] fait valoir que la part variable de la rémunération dont le montant maximum est fixé, doit être payée intégralement au salarié si l'employeur qui devait fixer unilatéralement

le montant du loyer.

des factures "GG construction et ARCQ, d'un montant respectif de 213 480 francs TTC et de 53 548 francs, au seul motif que le maître d'ouvrage aurait été contraint à accepter les conditions financières

de la réfection du désordre tenant au défaut de conception de l'installation d'une vitrine et dans la limite de la franchise contractuelle pour l'assureur, - Condamne in solidum la SARL Agence [E], la

[X] en cause d'appel, selon lequel la reconnaissance de dettes en date du 14 octobre 2006, d'un montant de 35 718,20 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,50 %, versée aux débats par Mme [R],

[Z] pour ses demandes dilatoires et sa mauvaise foi contractuelle.

Une convention d'honoraires a été établie entre les parties le 18 février 2019, laquelle prévoyait notamment un honoraire de résultat « fixé à 10 % HT du montant effectif de l'économie obtenue par le client

une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (654,38 euros par mois à la date de l'audience), augmentée de la régularisation

prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer le montant

; que le juge ne saurait donc se fonder sur l'insuffisance des preuves du débiteur pour retenir le montant allégué par le créancier ; qu'en retenant le montant allégué par la société Inspec dhimie fine